AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les faits relatifs à l'envahissement des locaux de l'Ambassade de Tunisie se sont déroulés le 8 juin 2011, dans une annexe sise au [...] ; que plusieurs procès-verbaux

violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que les époux X... avaient reconnu dans le procès-verbal

rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 18 mars 2003, il a entendu fonder sa décision ; que la motivation d'un arrêté de reconduite à la frontière ne peut résulter du seul visa d'un procès-verbal

Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de police et de l'avis de transfèrement datés du 3 mars 2025 que M. A est transféré au centre de rétention administrative de Marseille.

Il peut en aller ainsi des procès-verbaux de police, qui constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République.

A ASSIGNE LA COMPAGNIE LA SEQUANAISE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE, AUX FINS D'INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI AU COURS D'UN

CIVILEMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A CET EFFET, FAIT ETAT D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE DU 27 JUIN AU 27 SEPTEMBRE 1964 MENTIONNEE AU PROCES-VERBAL

MOHAMMED X..., SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES FAITS RELATES DANS UN PROCES-VERBAL DE POLICE DU 2 JUILLET 1977, PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET CONSTATANT UNE ALTERCATION ENTRE L'INTERESSE

administratifs a examiné lors de sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la protection maternelle et infantile des Hauts-de-Seine, d'un rapport de la police

témoin, indiqué aux enquêteurs ne pas comprendre le mandarin" ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme Y... fait valoir que la décision rendue est fondée sur un procès-verbal

Dans procès-verbal d'audition police n° 2 du 12 janvier 2010 M.

l'article L. 113-1 du code de justice administrative. de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat. en soumettant à son examen la question de savoir si les énonciations d'un procès-verbal

Z... ; que la preuve du rôle actif du véhicule n'étant pas rapportée, il ne saurait être impliqué dans l'accident ; "1 alors qu'il résulte du procès-verbal de police que le véhicule automobile conduit

nationale de la magistrature, le ministre de la justice s'est fondé sur son comportement au cours d'incidents qui ont eu lieu en 1974 et 1975 à l'université de Nanterre, tel qu'il ressortait des procès-verbaux

X..., informé par l'arrêt avant-dire droit du 3 mars 2000, de la production aux débats de documents visés dans un procès-verbal de police, n'a émis aucune réserve, lors des débats au fond, sur la régularité

que la cour d'appel n'a pas ordonné de supplément d'information ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 62 et 75 du Code de procédure pénale, en ce que des procès-verbaux

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". 3. M.

L’accident du 6 juillet 2016 a donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal de police duquel il ressort que Monsieur [M] [Y] a refusé au véhicule de police transportant Madame [E] une priorité, venant