taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente

EST DECEDE LE 5 MARS 1973 DES SUITES D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU LE 3 MARS PRECEDENT, LAISSANT UNE VEUVE ET DEUX ENFANTS MINEURS AUXQUELS LA CAISSE VERSE DES RENTES QUE SON PERE ET SA MERE, AYANT ENGAGE

EN CONSEQUENCE Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : demande de contestation d'un refus de versement de rente par la MAAF TGI Saint-Brieuc Rappelons

mortellement blessée dans un accident de la circulation dont le piéton Frédéric X..., alors mineur, a été déclaré entièrement responsable ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a versé

correspondant, qui avaient été versés par la caisse et qui avaient fait l'objet d'une déduction, soit la somme de 3 825,74 euros - le versement d'une rente annuelle de 4 750 euros à compter du 1er janvier

; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la rente viagère d’accident de travail à compter de 2025 jusqu’à la fin de sa vie, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’Etat

pièces produites qu'elles soient bénéficiaires d'une indemnisation quelconque du chef de l'accident, les dispositions des articles L. 434-7 et suivants du code de la sécurité sociale ne prévoyant le versement

d'une rente à ses ayants droit et qu'aucune disposition du code de la sécurité sociale n'impose à la caisse d'assurer l'information préalable de l'employeur lorsqu'elle décide de verser une rente d'ayant

, auprès de la compagnie UAP, des contrats de prévoyance collective à adhésion facultative en faveur de ses membres ; que son assemblée générale a adopté, en 1990, une résolution selon laquelle le versement

X... a interjeté un appel limité au chef du jugement qui, statuant sur la prestation compensatoire, l'avait condamné au versement d'une rente mensuelle ; que Mme X... a formé un appel incident à caractère

pension et celle initialement octroyée et d'autre part, au retard de versement de la rente viagère d'invalidité, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

A. de verser une rente annuelle reviendrait à imposer à ses créanciers de le ressaisir chaque année ; qu'au surplus, les revenus de Nicole X...

M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation dont le prix devait être réglé, à concurrence de moitié, par un prêt cautionné par les vendeurs et, pour le surplus, moyennant le versement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y..., acquéreurs, étaient contractuellement tenus de verser

et non seulement en revenu, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la prestation compensatoire serait versée

sous la forme d'une rente, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux F.

, A VENDU, LE 14 MARS 1967, A SES NEVEUX ET NIECE, LES EPOUX BERTRAND JEAN-MARIE X..., UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT L'OBLIGATION POUR LES ACQUEREURS DE LE SOIGNER, NOURRIR ET ENTRETENIR ET DE LUI VERSER

l'indemnisation de ce poste jusqu'à ce que le tiers payeur ou la victime aient produit les justificatifs relatifs à l'octroi de cette prestation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la CGSSR n'avait versé