Par ordonnance du 5 juillet 2018, le juge d'instruction a constaté l'irrecevabilité des constitutions de parties civiles desdites associations. 5.

Code pénal, 203, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné C... et D... solidairement avec d'autres à payer au Gan Vie

d'un dossier parfaitement conforme aux dispositions du code de procédure civile [leur] évitant ainsi tout rejet de [leur] dossier pour vice de forme », de pratiques commerciales trompeuses résultant de

l'émission d'un chèque en droit civil, et les principes constitutionnels et conventionnels qui sous-tendent la matière commandent que soit déclarée recevable la constitution de partie civile dont la consignation

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure » ; que ce texte ne vise en effet

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité

Martine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 13 décembre 1994, qui, dans l'information suivie sur leur plainte avec constitution

de partie civile ne vise elle-même aucun des textes de ladite loi, de sorte qu'elle ne peut utilement compléter le réquisitoire argué de nullité ; que par ailleurs, la plainte avec constitution de partie

[U] [C], puis, par réquisitoire supplétif du 21 mai 2015 à des faits de déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). 3.

du jury du jugement sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure antérieure; "alors que la forclusion prévue par l'article 305-1 ayant notamment pour but et pour objet

a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 22 août 2022 par le juge d'instruction de Grasse, alors : « 1°/ que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution

d'autrui, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable sa constitution de partie civile.

Par arrêt civil du 26 mai 2023, la cour d'assises de Paris spécialement composée a déclaré recevables leurs constitutions de partie civile. 4.

d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel peut prendre effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé la plainte avec constitution de partie civile de la société [3] non fautive et débouté M.

de l'homme, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable des délits de mise en danger délibérée de la vie

, pour débouter Mme [T] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte du 16 janvier 2014, qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un vice du consentement, aux motifs inopérants que

le moyen : 1°/Que selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine de nullité, la constitution