euros, que sur la base d'un taux de rendement moyen de 3,60 % en 2009 cette somme aurait produit un revenu financier annuel nettement supérieur à la rente stipulée (6652 euros), ce qui caractérisait la vileté

Y..., une parcelle de bois cadastrée section F numéro 576 au prix de 12 000 francs ; que, par acte sous seing privé du 15 janvier 1997, les parties ont signé une promesse synallagmatique de vente portant

L'AUTORITE ET POUR USAGE DE MARQUES CONTREFAITES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z..., ALORS MINEURE REPRESENTEE PAR SON PERE, AVAIT, A LA SUITE

X..., assisté de sa curatrice Mme A..., a assigné Mme Y... en nullité des ventes pour vileté du prix et appelé en cause les époux Z... ; qu'en appel, M.

John Allen Z... d'un ensemble immobilier dénommé "Village Vaiete", une décision, devenue irrévocable, a jugé que cette vente était parfaite et a rejeté les actions en nullité fondées sur la lésion, la vileté

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté

civile, 1re section), au profit : 1°/ de Monsieur Lionel Y..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ..., 2°/ de Monsieur Michel X..., syndic, demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., pris

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; que la société Domaine de la pinède n'exerçait pas une action en nullité de la vente pour vileté

X... a reconventionnellement demandé des dommages-et-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

la cour d'appel, qui a omis de considérer que la détermination du prix était préalable à toute action en annulation de la vente pour vileté du prix, a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu

du prix : Un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence de cause et cette nullité, fondée sur l'intérêt privé du vendeur, est une nullité relative soumise au délai de

[X] [G] et la SARL CP soutiennent la nullité de la cession des parts sociales de la SCI Batibrie aux sociétés Klara et du bail conclu avec la société MAUFFREY en raison de la vileté du prix et affirment

[Y] la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens ; Vu les conclusions du 1er février 2010 par lesquelles la SCI prie la cour, infirmant

X... en nullité, sur le fondement de l'article 1591 du Code civil, pour absence de prix réel et sérieux, de l'acte sous seing privé susceptible de valoir vente et en avait demandé subsidiairement la rescision

affiché était de 22 F au mètre carré ; que des discussions ont eu lieu, du fait d'une erreur d'étiquetage du prix, et ont finalement été suivies d'une prise de commande de 1 250 dalles au prix unitaire

18 avril 2000, la société Cogeco a signé une convention avec la commune dans laquelle elle s'est engagée à lui céder un espace communal d'environ 4 000 m² dépendant de la parcelle AN 84 moyennant le prix

9], 8°/ à Mme [O] [W], épouse [D], domiciliée ISATIS association, [Adresse 3], toutes deux prises en leur qualité d'ayants droit de leur mère [G] [P], épouse [W], décédée, elle-même prise en sa qualité