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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372263cd580146773fc8a8

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

demandes tendant à obtenir réparation du préjudice subi à la suite de la faute commise par le Crédit Agricole qui a accepté que des chèques établis à son ordre soient endossés par une autre personne et virés

Source officielle

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CC

civ1

61372387cd5801467740af95

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

A..., lors même que, depuis 1994, la communauté de vie avait cessé entre eux, le tribunal de grance instance a refusé de sanctionner le détournement de la procédure commis par M.

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CC

civ2

613723c9cd5801467740e242

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que la cour d'appel a relevé que pour des visées

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comm

61372375cd5801467740a091

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

, la société JM Automobiles disposait d'un découvert de 200 000 francs et que, dix-huit jours après le second virement, un chèque du montant de celui-ci était remis au compte de la société JM Automobiles

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CC

soc

6137231acd580146774056f4

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

avait eu "un comportement étrange pouvant laisser croire qu'il tentait... de dissimuler une opération douteuse, attitude qui ne pouvait que nuire" à la réputation de ce chef d'agence dans une petite ville

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100698

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

29 juillet 2011, -le 3 août 2011, cette somme a été virée sur le compte de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201228

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

code de procédure civile doit seulement vérifier que le demandeur produit des éléments crédibles susceptibles de justifier l'exercice d'une action judiciaire ; qu'il n'a pas, lorsque l'action envisagée vise

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civ3

61372660cd58014677425186

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

purement formelle d'avoir à payer sous huitaine, sans mention d'aucune sanction, n'était pas de nature à créer une ambiguïté sur le délai de mise en oeuvre de la clause résolutoire qui était expressément visée

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civ3

613723f2cd580146774103f8

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 2000 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de la commune d'Andlau, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville

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comm

61372315cd58014677405352

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des sociétés Lou diffusion et Vides Vidal, de Me Choucroy, avocat de la société SL Gimpex et de M. B...

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comm

61372429cd580146774130ef

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Michel Milon, demeurant La ville Guilhet, Pommeret, 22120 Yffiniac, 54 / de M. Mehdi Biencourt, demeurant Bourg, 22460 Le Quillio, 55 / de M.

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civ3

6137225dcd580146773fc5d9

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Boulloche, avocat de la société GSM Est, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la commune de L'Isle-sur-le-Doubs, de la SCP Vier

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soc

613723bbcd5801467740d723

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

/ que l'article 67 de la convention collective des banques ne contient aucune référence à un éventuel déménagement; qu'en énonçant que la "même place ou pIace voisine" au sens de cet article est une ville

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cr

6137267bcd58014677425ed6

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

Bertrand, vice-président, faisant fonction de président du tribunal de grande instance de Dijon ; " alors qu'en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance de visite

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soc

61372252cd580146773fc048

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

frontalières visées au protocole, soit par le médecin coordonnateur du SAMU ; Attendu que, victime d'un accident en France, le jeune Sébastien Y... a été transporté sur instructions d'un médecin de

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comm

613724eacd580146774196d1

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

qui auraient permis d'établir l'absence de négligence de sa part dans l'exécution de ses obligations de vérification de la régularité desdits virements, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

X... étant donné que nous voyons les deux virements de 100 et 200 000 Euros" ; que M.

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comm

613723f7cd58014677410861

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Elvir, société par actions simplifiées, dont le siège est 50890 Condé-sur-Vire

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cr

61372649cd5801467742467e

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

durée de 10 ans ; que Philippe X... a transmis au Crédit Agricole de Mennetou un imprimé déclarant le changement de gérance, ce qui lui a donné accès au compte bancaire de la SARL Exel Centre et il a viré

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comm

613723bbcd5801467740d765

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Gironde (la CRCAM ) ; que conformément à ce qui avait été convenu, la CRCAM de la Gironde a débloqué la première tranche du prêt litigieux et l'a virée

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