AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372263cd580146773fc8a8
2 novembre 1994
2 novembre 1994
demandes tendant à obtenir réparation du préjudice subi à la suite de la faute commise par le Crédit Agricole qui a accepté que des chèques établis à son ordre soient endossés par une autre personne et virés
Source officiellePage 9 sur 23116
civ1
61372387cd5801467740af95
12 décembre 2000
12 décembre 2000
A..., lors même que, depuis 1994, la communauté de vie avait cessé entre eux, le tribunal de grance instance a refusé de sanctionner le détournement de la procédure commis par M.
Source officielle