X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à viser, pour l'exposé

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

reconventionnelle des époux X..., alors, selon le moyen, que tout jugement ou arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

précité est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il ne comporte pas la mention de la représentation de la Ville de Paris par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie - Richters et associés dans le visa

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 29 JANVIER 1969) D'AVOIR ETE RENDU APRES UN SIMPLE VISA DES CONCLUSIONS DES AVOUES ET L'AUDITION DES AVOCATS EN LEUR PLAIDOIRIE

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé […] ».

civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement, qui doit être motivé, doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa

à la société Gugler Reims par lettre recommandée du même jour, mais qui ne sera reçue que le 7 septembre 2020, soit postérieurement à la date de l'audience ; que c'est au visa des conclusions du 28 août

statué en ces termes: Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, en vertu desquelles l'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions déposées par celui-ci le 11

intérêts trop perçus par suite de la nullité des clauses d'intérêts des contrats de prêt ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la société, l'arrêt se prononce au visa

[N] à la direction départementale des finances publiques du Var, l'arrêt se prononce au visa de conclusions qualifiées par lui de « dernières », déposées le 19 janvier 2015, en exposant succinctement

déposées par les parties ; que ce sont ces conclusions qu'il doit viser dans sa décision ; que pour faire droit aux demandes de l'OPAM, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées

Y... à Mme X...au titre du devoir de secours, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions de Mme X...du 30 mars 2009 ; Qu'en statuant ainsi alors que Mme X...avait déposé, le 29 juin 2009,

X...est irrecevable, faute d'intérêt, à faire grief à la cour d'appel de s'être prononcée au visa de conclusions de son adversaire qui n'étaient pas les dernières écritures de ce dernier ; Et attendu

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE SEYNE-LES-ALPES, - les conclusions de M.

l'assemblée générale du 22 avril 2007, selon les modalités prévues par l'article 17 des statuts, et qu'il appartiendra à l'association d'agréer le supérieur de l'Eglise, la cour d'appel s'est prononcée au visa

arrêt Moyens produits par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Y..., PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué au visa