qu'il lui était reproché d'avoir commis courant 1988 et 1989 et le visa exact des textes applicables ; Attendu que les juges relèvent que les travaux irrégulièrement exécutés ont été constatés le 15

commise ou tenté de commettre -si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement du droit d'être assisté au cours de son audition par un avocat

fonctionnaire public, recel de violation du secret professionnel, recel de violation du secret de l'instruction, publication de commentaires avant l'intervention d'une décision juridictionnelle, infraction

de Paris du 21 septembre 2010 », visée à la citation à comparaître, sans mettre la prévenue en demeure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée, le tribunal a violé les textes visés au moyen

visés au moyen ; "2)alors que lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d'un permis, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée

visés au moyen ; "alors, d'autre part, que l'élément légal de l'infraction doit être caractérisé par la partie poursuivante ; qu'en déduisant l'existence d'une voie en sens interdit à l'endroit de la

de nocivité est large, que l'infraction de mise en vente le 30 mars 2000 de produits falsifiés, corrompus ou toxiques est caractérisée en tous ces éléments, la cour d'appel a violé les textes susvisés

poursuivie, dès lors que la période visée par la prévention était antérieure à la demande d'inscription, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que la cour d'appel constate que

qui s'appliquent aux faits de la poursuite et que le visa de textes erronés porte par lui-même atteinte aux droits de la défense et doit entraîner la nullité de ces titres de poursuite ; "2 ) alors

; que bien au contraire, toute la défense de l'intéressé, et une grande partie des documents versés aux débats établissent que sous le pseudonyme de Y..., Alain X... a assumé la paternité des propos visés

I..., au visa du texte précité, le fait d'avoir porté atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction d'F...

aggravée par la circonstance d'une utilisation de la marchandise rendue dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal non visée par le texte précité ; qu'en assimilant ces deux infractions et en

entreprise et condamné la demanderesse, solidairement avec son mari, au paiement d'une amende civile de 1 500 euros ; "aux motifs que ; "la saisine du juge d'instruction n'est pas limitée aux faits visés

, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors qu'est irrecevable la constitution d'une partie civile dont le préjudice ne résulte pas de l'infraction visée

visa des articles 313-1 al. 2, 313-7 et 313-8 du Code pénal ; qu'en retenant dès lors pour les faits visés à la citation la qualification de fausses déclarations faites pour obtenir des prestations indues

Germain PASINI devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, usage de faux et escroquerie et a renvoyé en outre Raphaël X... devant le tribunal correctionnel du chef de complicité des mêmes infractions

; qu'aux termes de l'article 21 de ce texte, les infractions aux dispositions de cette loi et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du

visée à la prévention est bien caractérisée ; que la seconde infraction l'est aussi puisqu'il y a bien eu émission dans l'atmosphère de poussières d'engrais susceptibles d'incommoder le voisinage ; sur