ils n'ont pas pu exiger quoi que ce soit, les fuyards ayant laissé l'accès libre ; 1) " alors que seuls des indices apparents d'un comportement délictueux permettent aux contrôleurs du travail de visiter

par ailleurs, le mandant s'interdisait pendant toute la durée du mandat et la période de six mois qui suivrait, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité

cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1993 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites

16ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

observations ; - il est entaché d’un défaut de motivation en fait ; - l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est irrégulier dès lors qu’elle n’a procédé à aucune visite

la période de douze mois après le terme du mandat, de traiter directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec tout acquéreur ayant été présenté par le MANDATAIRE ou ayant visité

Commercial ainsi qu'à la visite des locaux d'habitation et dépendances occupés par Alexandre Y... et par M.

de contrôler les conditions de sécurité et d'hygiène de cet établissement ont relevé l'existence de conditions limites de sécurité ; qu'il en est notamment ainsi de l'inspecteur de la DDASS qui a visité

EUROFI SUD [X] [F] C/ ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES COUR D'APPEL DE BASTIA --- Contentieux relatif aux procédures de visite et de saisie en matière fiscale

lettre recommandée avec accusé de réception du 28 avril 1992, répondait dès le 29 avril 1992, puis confirmait à nouveau cet accusé de réception du congé par une lettre du 13 mai 1992 relative à une visite

procédures fiscales, il n'en demeurait pas moins qu'il n'existait qu'une seule et unique procédure introduite par l'Administration au moyen d'une requête unique adressée au juge aux fins d'être autorisée à visiter

des populations du Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui communiquer le rapport de constat établi à la suite de la visite

et suivants de l'annexe III -BA- ; qu'ainsi la demande est justifiée et que la preuve de ces agissements frauduleux présumés ne peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée que par une visite

pouvant être soumises au débat contradictoire et discutées par Y..., au moment où l'administration des Douanes a décidé de procéder à la visite du domicile de Y... le 5 janvier 1984, cette visite domiciliaire

d'exploitation, sur les circonstances, d'une part, que le prix d'acquisition de l'immeuble a été diminué en raison de son occupation irrégulière et, d'autre part, qu'elle avait acquis le bien sans avoir visité

Les premiers juges ont retenu que le droit de visite des locaux du bailleur, étant un droit contractuel, qu'ainsi, la SARL Résid'hôtel devait autoriser la visite à la SCI Naxos.

, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite

Par ordonnance en date du 22 juin 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BELFORT a fait droit à la requête et autorisé la visite des locaux et dépendances précités

sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, l'ordonnance n° 861 rendue le 2 mars 1989 par le président du tribunal de grande instance de Marseille et ayant autorisé la visite

14 octobre 2021 afin d'obtenir l'annulation ou l'infirmation de l'ordonnance du 28 septembre 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Ajaccio en ce qu'elle a autorisé la visite