Le requérant forma alors un recours devant le tribunal régional, qui l’en débouta.

Le non-lieu 16.   Le 17 décembre 1987, le magistrat instructeur rendit une ordonnance de non-lieu en faveur de M. Navarra. 17.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La requête est en tout état de cause irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.

Par une lettre du 18 août, le secrétaire de la Commission l’a informé que le délégué s’exprimerait de vive voix.

de recours internes.

de la saisine des voies de recours et de non-respect du recours hiérarchique ; - à la date de la notification de la proposition de rectification du 20 décembre 2019, les impositions étaient prescrites

France - 13190/87 Arrêt 23.11.1993 Article 5 Article 5-4 Ordonner la libération Introduire un recours Durée de l'examen d'un appel contre le rejet d'une demande d'élargissement: non-violation [Ce sommaire

de recours concernant son patrimoine ; qu'Alex X... n'est pas recevable, dans ces conditions, à interjeter seul de l'ordonnance de non-lieu, alors qu'il n'invoque aucun autre intérêt que patrimonial ;

  Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, le requérant soutenait que le rejet de son recours constitutionnel pour non-épuisement des voies de recours avait porté

de recours spéciale, dérogeant à la voie de recours générale qu'est l'appel, pour contester la "non mise en examen" lorsqu'il l'a requise et que cette voie de recours lui est ouverte que le juge d'instruction

  EXCEPTION PRéLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT ( non-épuisement des voies de recours internes) Gouvernement n'a produit devant la Cour aucune jurisprudence de nature à étayer sa thèse concernant l'adéquation

J... était de voir reconnaître avec Mme Q... un lien de filiation non sexué, aux motifs que l'établissement d'un lien de filiation maternelle aurait pour effet de lui nier toute filiation paternelle et

de recours extraordinaire puis d'une voie de recours ordinaire ; qu'en matière gracieuse, de la même façon que la voie de l'appel est seule ouverte au tiers auquel le jugement a été notifié, à l'exclusion

    Sur l'exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes 36.

    Sur l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes 56.     Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.

    Devant la chambre, le Gouvernement avait soulevé une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (non-épuisement des voies de recours internes) Gouvernement n'a produit devant la Cour aucune jurisprudence de nature à étayer sa thèse concernant l'adéquation

des requérants ne sont pas recevables, les voies de recours internes n’ayant pas été épuisées." 15.

Rejet de l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement quant à la période postérieure au 26 mars 1986 (date de la dernière décision judiciaire interne en l'espèce