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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
Le préfet de l'Indre sollicite une substitution de motif afin de fonder l'arrêté attaqué sur le motif tiré de ce que la zone d'implantation du projet est située à l'intérieur du domaine vital de trois
2ème chambre
DTA_2204082_20240507
7 mai 2024
N et d'autre part, de l'article 2 du règlement du PPRI de la Vallée de l'Indre.
5ème chambre
DTA_2304415_20251231
31 décembre 2025
Selon l’article R. 151-24 dudit code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd8831c
11 avril 2006
FAITS ET PROCÉDURE Par arrêté du 16 novembre 1999, le préfet d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique les acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite des
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007977718
14 novembre 1997
le conseil municipal a décidé l'application anticipée du nouveau plan d'occupation des sols ; Considérant qu'aux termes du règlement du plan d'occupation des sols mis en révision, le règlement de la zone
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007774152
25 avril 1990
parcelles comprises dans le périmètre où le remembrement a eu lieu doit être soumise à la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement" ; Considérant que le classement en zone
1ère chambre
DTA_2203725_20240301
1 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest conclut au rejet de la requête.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00996_20251028
28 octobre 2025
Il résulte en particulier du volet paysager de l’étude d’impact, que la zone d’implantation du projet, située sur le territoire de la commune de Fontenay dans le département de l’Indre, s’insère dans la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528277_20251024
24 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 août 2025 du préfet de zone SGAMI Ouest mettant à sa charge le remboursement d’une somme de 3 966, 22 euros au titre d’un indu de rémunération
2ème Chambre
DCA_22VE01321_20240429
29 avril 2024
La préfète d'Indre-et-Loire a, par arrêté du 18 mars 2019, notifié le 25 mars suivant, refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032528059
11 mai 2016
2013, portant sur la mise en place d'un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu contenant de l'iode d'un certain nombre de bâtiments de l'installation nucléaire de base (INB
civ3
61372222cd580146773fa7e2
22 juin 1994
Emile X..., 2 / Mme Hélène X..., née Pierre, demeurant ensemble à Villedieu-sur-Indre (Indre), route de Châteauroux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Bourges
DTA_2300116_20251113
13 novembre 2025
) le 12 juin 2019 ; 2°) de condamner in solidum le département d’Indre-et-Loire et la société SMACL assurances à lui verser la somme de 80 000 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge
6253ca76bd3db21cbdd8b1b5
18 mars 2008
Elle souligne qu'elle percevait la prime querellée alors même qu'elle n'a jamais travaillé en zone classée et que ses collègues en bénéficiaient même en l'absence de nettoyage en zone classée.
DTA_2104448_20250121
21 janvier 2025
Par décision du 14 octobre 2021, le maire lui a opposé un refus en raison du classement du terrain en zone A inondable et en zone AEP (écoulement préférentiel) du plan de prévention des risques d'inondation
soc
613721d9cd580146773f817b
17 décembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cousin Malbran, dont le siège social est sis zone industrielle
CETAT:CETATEXT000007838293
10 décembre 1993
urbaines et les zones naturelles .... 3.
J.L.D. CESEDA
67f412f24e0040aa3735bfc3
7 avril 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZL MINUTE N° RG 25/02944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Pôle 1 - Chambre 11
63621622631ff97f74dfc717
1 novembre 2022
Dès lors, le juge judiciaire ne peut rejeter la requête du préfet aux fins de prolongation de maintien en zone d'attente qu'en cas de défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, mais qu'en
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307992_20260506
6 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord conclut à l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige.
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