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société Unicopa développement, appartenant à la branche volaille du groupe Unicopa, était spécialisée dans la découpe, le conditionnement et la production de dindes ; qu'en 2007, elle a sous-traité l'abattage

Source officielle

soc

6079b2039ba5988459c55223

Cassation

27 avril 1972

SUR LES TRAVAUX A ACCOMPLIR, QUE CEUX-CI SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU AU FORFAIT ; ATTENDU QUE X..., BUCHERON, AYANT DECLARE AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL PROCEDAIT A L'ABATTAGE

Source officielle

soc

61372172cd580146773f3d51

Cassation

12 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Air Afrique, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) et ayant

Source officielle

soc

61372173cd580146773f3db1

Cassation

12 mars 1991

Source officielle

AF - Divorces

6a0e0f93cdc6046d475acaf6

T. Judiciaire

18 mai 2026

Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE) [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) représentée par Me Marie TESSIER, avocat au barreau de ROUEN et Monsieur [V], [L], [Y], [Z] [C] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] (Abidjan

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500691_20251112

Administratif

12 novembre 2025

B... demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de La Teste-de-Buch en date du 4 décembre 2024 portant refus d'autorisation d'abattage de deux arbres situés sur la parcelle de son

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soc

613720facd580146773eff91

Cassation

5 juillet 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LE CALVE FONTAINE dont le siège social est B.P. 1432 à Abidjan

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civ3

61372102cd580146773f03f6

Cassation

7 mars 1990

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que répondant aux conclusions la cour d'appel qui après avoir relevé qu'à la suite de chaque épidémie de brucellose ayant nécessité l'abattage

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301288_20230718

Administratif

18 juillet 2023

qualité de représentant légal de son enfant mineur C A, représenté par Me Maire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Abidjan

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207086_20221021

Administratif

21 octobre 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le consul de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306548_20250619

Administratif

19 juin 2025

et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice lié à la présence d'un arbre sur le chemin communal ; 2°) d'enjoindre à la commune de Crouy-sur-Ourcq de procéder à ses frais à l'abattage

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202503_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Maxence Marsin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme totale de 33 500 euros en réparation des préjudices résultant de l'abattage

Source officielle

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-68880-69348

Admin. suprême

8 décembre 1999

des faits En 1987, la requérante demanda au ministre de l’Intérieur de proposer son habilitation au ministre de l’Agriculture en vue d’obtenir l’agrément nécessaire pour pouvoir pratiquer l’abattage

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675705

Admin. suprême

5 juin 1981

DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE UNE EXPERTISE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES DESORDRES INVOQUES PAR LA VILLE DE CAEN ET AFFECTANT LES CONSTRUCTIONS DU CENTRE D'ABATTAGE

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007717293

Admin. suprême

20 juillet 1988

Houegban X..., demeurant à Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, BP 415, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007859856

Admin. suprême

29 mars 1996

d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" et, d'autre part, que "dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0112DEC004549005

Admin. suprême

12 janvier 2010

197.19pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 45490/05 présentée par Sezgin ÇELİK et Birol ABATAY

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310933_20240626

Administratif

26 juin 2024

Mme A, ressortissante ivoirienne né le 24 janvier 1997 à Yopougon (Abidjan), entrée en France muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Abidjan

Source officielle

10ème chambre

DTA_2311154_20240701

Administratif

1 juillet 2024

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Abidjan

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301151_20230308

Administratif

8 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1 Madame C B, se disant ressortissante ivoirienne née le 13 octobre 1983 à Koumassi (Abidjan), entrée en France le 21 août 2022 par avion, s'est présentée le 4 novembre 2022

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