[R] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa (SNPL France Alpa), dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la cour d'appel

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national des pilotes de ligne France ALPA

articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président, que Mlle Y..., alias

[B] et la société Alma services assurances, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M.

Invoquant la réalisation de divers aménagements et installations non autorisés sur ce terrain, classé en zone agricole puis en zone naturelle du plan local d'urbanisme du 25 février 2020 et en zone d'aléa

The applicant was intensively supported and supervised by care providers.

The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

par acte authentique du 25 janvier 1991, la société en nom collectif d'aménagement du Parc des Hantes (la SNC), promoteur, a cédé un immeuble situé à Pontault-Combault d'une superficie de 3441 mètres carrés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2023), le 3 février 2015, la société Capstone Carré Mure, devenue la société Capstone Carré Ivry (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux situés au sein

reprenant son argumentation de première instance, Stéphane X... soutient à nouveau que la société Fusion n'avait aucune obligation de reverser à HTT la marge bénéficiaire réalisée sur la vente des cartes

qu'il ressort du listing de chèques et lettres de change impayés (D 2423 à D 2425, D 2558) que la qualité de viticulteur peut être reconnue aux 31 parties appelantes suivantes : Earl NNNN... , SCEA Carl

le 28 juin 1991, le maire de Paris, a, avant tout exercice de l'action publique, délivré à l'intéressé un permis de construire modificatif l'autorisant à construire un niveau de sous-sol à usage de caves

telle façon que les ouvriers ne puissent toucher involontairement, de leur poste de travail, même la partie travaillante des instruments tranchants" ; "qu'il résulte de l'enquête que, même si le carter

[K] critique le refus d'inscription « en tant que traducteur », car il peut effectuer des traductions dans de nombreux domaines et bénéficie d'un niveau supérieur à ce qu'indiquent ses diplômes.

  This applied to both public care and alternative care.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Care par la société ITM Entreprises

A est l'un des deux skippers, a déversé le fond de sa cale dans l'anse du Mucem darse ouest, conduisant à une pollution, par hydrocarbure, d'environ 1 000 mètres carrés, avec des traces d'irisation en

) ouvert au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et, par conséquent, des opérations et délibérations du concours interne du CAER-CAPES 2020 toutes sections

It examined in detail the developments in X’s child welfare case since the care order had first been issued in 2015.

  The particular circumstances of the case     The application concerns the public care of the third applicant, E.