AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fd9ab9d3018bca009ec4a88
12 décembre 2019
12 décembre 2019
avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - Représentant : Me Jean-daniel BRETZNER de la SAS BREDIN PRAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T12 SAS SNCF PARTICIPATIONS N° SIRET
Source officiellePage 90 sur 101
15e chambre
5fd9f7f23d3d283924d6f449
23 octobre 2019
23 octobre 2019
suivant dans l'affaire entre : Monsieur [X] [R] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité française comparant en personne, assisté de Me Alexandre
Source officielle