ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au PREFET DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE, - à Me Antoine

[Z] [J] né le 25 août 1977 à [Localité 1], de nationalité géorgienne demeurant : [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse

/04536 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7574C Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

Antoine LLL..., - M. Patrick MMM..., - Mme Monique NNN..., - Mme Magali OOO..., - M. Gilbert PPP..., - M. Vincent QQQ..., - M. Julien RRR..., - M. Dominique SSS..., - M.

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 2 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

mesure d'éloignement ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " entrepreneur/profession libérale

en est dépourvu en Dominique ; ainsi, l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

C A B, représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

   ANTON PILLER ORDERS IN GENERAL A. Nature and contents 10.

cour d'appel (Aix-en-Provence, 7 février 2023), le 12 janvier 2023, Mme [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier d'Antibes

Olivier LEVOIR, avocat au barreau de NEVERS SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN dont le siège social est 63, Rue Montlosier-63000 CLERMONT FERRAND représentée par Me Antoine

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : [F] DE LA SEINE [Localité 2] représenté par Me Antoine

Par requête du 8 juillet 2022, le directeur de l'établissement a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention de Meaux aux fins de poursuite de la mesure.

COUR D'APPEL D'[Localité 5] 1ère CHAMBRE B Ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'ANGERS du 09 Janvier

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés