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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Vice-Président RABATE
DTA_2102538_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03744_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D'une part, aux termes du V de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300888_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par la présente requête, Mme B demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète de la Lozère d'exécuter le jugement du 13 décembre 2022
Source officielle2ème chambre
DTA_2400908_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Source officielleChambre 1
DTA_2202297_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 1424-22 du même code : " Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : « En cas de manquement grave ou répété aux prescriptions du présent marché, et après une mise
Source officielle6ème chambre
DTA_2107642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6347abd229ffd2adfff4f17a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[J], - condamné la SARL [J] au paiement à la SAS Top Sud de la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [J] aux
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615076
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officielleChambre du Surendettement
668e2577fcf93851fdd64887
9 juillet 2024
9 juillet 2024
convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse' [18] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02168_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601793_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., représenté par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105326_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () / Dans le cadre de leurs
Source officielleProcédures collectives
69de09e5cdc6046d472f37dc
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [A] [B], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69de0a7bcdc6046d472f43b9
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [R] [P], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107370_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed85ceda9e15c5131fcb20
2 avril 2025
2 avril 2025
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleciv3
6137221ecd580146773fa608
2 mars 1994
2 mars 1994
13 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises du chapitre V 3 du
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400349_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
2019 portant sur son maintien en activité ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Martinique et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePage 90 sur 4065