R. 425-17 du code de l'urbanisme, de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 341-10 du code de l'environnement, de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 621-27 du code du patrimoine

En premier lieu, la circonstance que l'arrêté litigieux n'aurait pas été reporté dans le registre des actes de la commune mentionné à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. ". 13.

le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

n° 86-1037 du 15 septembre 1986, tel que modifié par les arrêtés du 14 septembre 1992, du 9 décembre 1998 et du 8 avril 1999, de l'article 111-4 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure

compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures

le bénéfice des stipulations de la Convention, et notamment de ses articles 6-1 et de l'article 1er de son premier Protocole additionnel si bien qu'en jugeant que la commune n'était pas recevable à invoquer

L’inscription de cet arrêté au registre des actes de la commune, mentionné à l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, ne saurait tenir lieu de la publication à laquelle la loi

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

verser 3500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

87 susvisé et privé ainsi sa décision de toute base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal, L. 2132-5 du Code des collectivités territoriales

En deuxième lieu, aux termes d'une part, de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique ()

En deuxième lieu, aux termes d'une part, de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique ()

L3132-1 du code du travail : 1500 € - dommages et intérêts pour préjudice moral et financier : 5000 € - article 700 du code de procédure civile : 1500 € Par jugement du 24 novembre 2010, le conseil