de forfait qui relèvent de l'article L 3121-39 du code du travail et non de l'article L 3123-1 auquel renvoie l'article L 242-8.

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

YO..., syndic à la liquidation judiciaire de la société anonyme Filature Les Longues Haies, 21, Résidence Flandres à Croix (Nord), 2148/ de M. ZJ..., demeurant ...

Selon les dispositions des articles L.214-43 à L. 214-48 et D 214-102 du code monétaire et financier, et suivant bordereau du 1 er août 2023, BPRP a cédé un portefeuille de créances au FCT CEDRUS (ci-après

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail; alors, ensuite, que les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail n'opèrent aucun transfert de la charge de la preuve et n'ont pas

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié était chargé du département traiteur et qu'il travaillait seul dans un local indépendant et ayant constaté que

L. 1132-1, L. 1134-1 L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que l'employeur

par Mme X... alors, selon le moyen, 1°/ qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, codifié à l'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable à l'époque

national, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable d'ABUS DE CONFIANCE, 1 septembre

Au visa des articles 1352-1 et 1352-5 du code civil, elle sollicite le remboursement des dépenses liées au véhicule.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le faisait valoir la société Biguin club, le commandement du 21 août 1987 se bornait à faire état de l'intention du bailleur de se prévaloir de diverses prétendues infractions au bail "comme cause de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.