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19 708 résultats pour « Article 319-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P12 Aud. civile prox 3

68f67f33f444f3ad06a40db9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Source officielle

Page 90 sur 986

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CA

2ème Chambre

65ab764536bfc00008d68e1f

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il résulte à cet égard de l'article L. 312-16 du code de la consommation que le prêteur doit consulter le FICP avant de conclure le contrat de crédit, et de l'article L. 312-24 que le contrat accepté par

Source officielle
CA

1ère Chambre

634e41e3dfc182adff7ad58e

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Or, en application de l'article 312 du code civil belge, l'enfant a pour mère la personne qui est désignée comme telle dans l'acte de naissance.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308750_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02836_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12fa

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

642d14e7cb8fa004f57da39f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur la régularité du contrat au regard de l'article R. 312-10 du code de la consommation : Ledit article prévoit que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 (à savoir le contrat de crédit à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7751cdc6046d47036fa7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed91218faf0e5ff5653d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Monsieur et madame X... poursuivent principalement la nullité de la stipulation d'intérêts, sur le fondement des dispositions combinées des articles L.313-2 du code de la consommation et 1907 alinéa 2

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed902fc178212f8471c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62873350c1d4e9057d612f6e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En application des dispositions des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et de l'article R. 313

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5a5

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

; "2 - alors que relativement aux règles d'application de la loi dans le temps, les dispositions de l'article 221-5 du Code pénal sont divisibles ; que la peine applicable au crime d'empoisonnement

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0899cdc6046d476c251c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22583_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article R. 312-67 du même code dispose que : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef270fbb79e8fd3d340ea

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En effet, les dispositions de l’article L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation imposent au prêteur de vérifier, avant de conclure le contrat de crédit et quel qu'en soit le montant, la solvabilité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104989_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auprès des services de la sous-préfecture du Raincy (93) ; 2°) d'enjoindre au préfet de la

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60bf1d01e3c86fadb97

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) c) Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcca42439575e2f7e137

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dcc83cdc6046d47beffa7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le médecin a également prescrit un arrêt de travail au salarié jusqu'au 31 août 2018 inclus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e5

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Elle affirme avoir informé le 23 juillet 2012 les bailleurs des travaux qu'elle envisageait d'entreprendre, qu'à défaut de s'y être opposés dans le délai de 2 mois de l'article L 312-2 du code du tourisme

Source officielle