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12 325 résultats pour « Article 421-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103342_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article L. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le permis

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504696_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC01390_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. " Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500466_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L’article A. 424-16 du code de l'urbanisme, dont la teneur est similaire à celle de l'article A.116-9 du code de l'aménagement dispose : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2408294_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401645_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la société pétitionnaire ne justifie pas d'un titre l'habilitant à aménager ou construire sur le terrain litigieux en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201674_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301414_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 de ce code : " Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ()

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301884_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001711_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Ainsi, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, les conclusions de sa requête aux fins d'indemnisation et, par voie de conséquence, celles tendant à ce que les sommes demandées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107908_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Et, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00556_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002643_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme par l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206187_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206630_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

à l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme ; elle a déclaré une destination différente de celle des lieux existants afin de soustraire le projet à l’article UA a1 du plan local d’urbanisme intercommunal

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102767_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

R. 423-18 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101110_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Doit être regardée comme une construction destinée à l'habitation, au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, un édifice destiné, compte tenu de ses caractéristiques propres, à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114243_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6360c5833c369c7f74996e42

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il conviendra de tenir compte de ce qu'il résulte des articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances que lorsque le FGAO intervient

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01678_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En vertu du premier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, les constructions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.

Source officielle

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