au sens des articles L. 511-16 et L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation ; * la commune a méconnu l’article L. 551-17 du code de la construction et de l’habitation en ne précisant pas

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 et 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

515 du code de procédure civile, - fixé les intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, - débouté la société Mécanique de [Adresse 5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté.

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Les demandes principales sont donc irrecevables en application de l’article 122 du code de procédure civile.

Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme cerf, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

[R] sans qu'il ait eu la parole en dernier sur cet incident ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que toute

et 1251 du Code civil, ensemble les articles L. 511-7 et suivants et L. 511-21 du Code de commerce ; 2 ) que le juge ne peut relever d'office un moyen ou un élément de fait, sans préalablement inviter

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

1728 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, M.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 441-6, L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société HAMIDO à payer à la société BIEN'ICI,

que les dispositions de l'ancien article 181, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'ont pas été reprises par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 et que l'ordonnance de mise en accusation n'était pas

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.