Le I de l'article 194 du même code dispose que : " () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à

Dès lors il ne peut être regardé comme ayant participé à l'exploitation de la SCEA de manière personnelle, continue et directe au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du code général des

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] sera condamné à payer à la société EUROPEENNE DE PUBLICITE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de M.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 223 du code précité : " 1.

Aux termes de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « 1.

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

A, dès lors qu'elle vise à la fois le 1° du 1 de l'article 109 et le c de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.