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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
695d96b875782d5f06040fc9
5 janvier 2026
C’est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.
10e Chambre
6034a01754599e8c73592ee2
3 novembre 2016
code de procédure civile, - condamner tout succombant aux dépens, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.
Chambre sociale
5fdc9dbdcfa5ad01db3f4de7
8 novembre 2018
dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle
5fdc9dc0cfa5ad01db3f4ded
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
Pôle 6 - Chambre 11
60364e3731baceaf75cd1e18
13 novembre 2015
Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 en
DTA_2001427_20221121
21 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
DTA_2001428_20221121
DTA_2001448_20221121
Juge des référés
ORCA_25MA03477_20260313
13 mars 2026
7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d’un défaut de base légale, dès lors qu’il est fondé sur les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des
Pôle 4 - Chambre 4
6163231a3dbed56e5e2c2f90
17 janvier 2012
[I] [U] signifiées le 12 octobre 2011 pour violation du principe du contradictoire, - déclarer irrecevables comme nouvelles en cause d'appel, en application de l'article 564 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89027
28 octobre 2007
Claude X... au regard des dispositions de l'article R 13-47 du Code de l'expropriation.
6253cc12bd3db21cbdd8f0b0
1 février 2012
56 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-5
68df58905835300816d814f2
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - débouté la société Conquêtes de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Conquêtes aux entiers dépens.
2 e chambre civile
63119d686f0d304f138e5e08
1 septembre 2022
du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les articles 4 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 173 278 et 771 du code de procédure civile, -
3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ». 18.
6253cc2abd3db21cbdd8f551
2 mai 2012
sur l'article 700 du Code de procédure civile dans la limite de 950, 00 euros.
6253cd33bd3db21cbdd9291d
28 septembre 2015
Il invoquait les dispositions des articles R 1412-1 et suivants du code du travail et l'article 14 du Code civil.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205886_20220805
5 août 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
63119d956f0d304f138e5e68
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens au titre de l'article 696 du même code.
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