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10 116 résultats pour « Article Annexe IV a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310006

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil.

Source officielle

Page 90 sur 506

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CC

cr

61372589cd5801467741e97d

Cassation

25 octobre 1993

25 octobre 1993

des impôts, 50 sexies B annexe IV dudit Code, 1791 bis et 1799 du même Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6799c951d742d0b11d26bed5

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les professions concernées par la déduction sont celles prévues à l' article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e3a4ff9ec259c09a2a

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162986a201c88caf8c4e15d

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Une modification de son temps de travail lui a été proposée en début d'année 2008, pour un passage à un forfait en jours, ce qu'il a d'abord refusé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fef62f5393e2eb449d3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur l'indu relatif aux facturations avec des chauffeurs et/ou accompagnateurs inconnus au référentiel national des transporteurs (RNT) ainsi qu'à l'ARS : Aux termes de l'article L322-5-2 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00789

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

résilié les mandats et assigné la société Franalex en remboursement et indemnisation sur le fondement des articles 1999 et 2000 du code civil ; que celle-ci a demandé reconventionnellement le paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10952

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11075

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10951

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc381e633183e2ee17bc9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

700 du code de procédure civile, Débouté Mme [S] du surplus de ses demandes, Débouté la société Astrolab de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé qu'en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e46c25a97f0381f5449

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

L'instance s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 625-1 et suivants du code de commerce. L'UNEDIC, DELEGATION AGS, est intervenante forcée en la cause.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10627

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L’article 302 septies A du code général des impôts dans sa version applicable au litige, prévoit que : « I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200683_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

1° 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; S'agissant du passif injustifié : Quant à l'avance de trésorerie par la SCI A Investissements : - elle est conforme à la réglementation

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01491_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L'article 1736 du même code dispose que : " () IV. - () 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400476_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

VIII-III annexé au présent code. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202255_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201714_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

d'un montant de 5.719 euros n'a pas été pris en compte au titre de l'année 2018, puis qu'il en va de même du déficit reportable de l'année 2018 pour l'année 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

Source officielle