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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01119_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00892_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
litige à l'avis (…) de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a imposé ces sommes, regardées comme des revenus distribués, entre les mains de ce dernier, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110451
2 juin 2021
2 juin 2021
article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101181
1 décembre 2011
1 décembre 2011
1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209676_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 4.
Source officielleChambre commerciale
625fa52b8361df277dc5983b
19 avril 2022
19 avril 2022
demandes (...), - à titre reconventionnel, vu les articles 1104 et 1240 du code civil, vu les articles L. 227-8 et L. 225-251, alinéa 1, du code de commerce, condamner Monsieur [E] [Z] au paiement de
Source officielle1ère chambre
DTA_2205549_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
somme en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
631c2b33bd7923fcb00afab0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 1152-1 du code du travail, * 55 000 € de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel sur le fondement de l'article L. 1153-1 du code du travail, * 65 000 € de dommages-intérêts au titre de la nullité
Source officielle2ème chambre
DTA_2302319_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Or, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration qu'il incombe au préfet saisi d'une demande de titre de séjour par un étranger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202255_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe3b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02571_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
- le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01359_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu : - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb53
13 octobre 2008
13 octobre 2008
970 du Code Civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101178_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110502
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e68d
17 octobre 2011
17 octobre 2011
700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens ; Accorde à la S.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00551_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
- le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504749_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, le droit à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri garanti à l'article L. 345-2 du même code, l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article
Source officiellePage 90 sur 562