Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a24
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Statuant au visa de l'article 103 devenu L133-1 du code de commerce, la chambre commerciale, financière et économique, a relevé que la cour d'appel avait retenu l'entière responsabilité du commissionnaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf3214b
2 avril 2015
2 avril 2015
[D] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel ; - adressées par le commissaire du
Source officielleService des référés
67d1dfbd33b2bc65ea734843
31 janvier 2024
31 janvier 2024
835 du code de procédure civile, Vu les articles L131-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, ENJOINDRE le syndicat des copropriétaires
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32135
2 avril 2015
2 avril 2015
à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7b2f77035fb0bf7e66
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En effet, une telle demande reviendrait à méconnaitre le principe d'intangibilité du plafond consacré par l'article L112-6 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public, - dès lors
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163cdaba4f434918a1e520f
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Elle indique que, dans ces conditions, toutes ses tentatives de régulariser la situation de Mme [L] sont restées vaines, ce d'autant plus que l'article L115-6 du code de la sécurité sociale dans sa version
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603615c7f7d73679c2d317de
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Ils soutiennent que l'interruption de la prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation par le commandement à fin de saisie immobilière, dont la péremption a été constatée, est
Source officielle7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.124-3 du code des assurances.
Source officielleChambre 1
69cad069cdc6046d478bf5eb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L112-6 du code des assurances.
Source officielle5e chambre Pole social
65b365e61d7564000872e081
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; - M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f54
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum les sociétés Pacifica, Amlin et Cabinet RC Labouze au paiement de l'ensemble des dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle5e chambre Pole social
65b365de1d7564000872e07d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des cotisations (forfait social) ; si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200017
9 janvier 2020
9 janvier 2020
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, issu du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu selon ce texte, que, dans les procédures d'appel
Source officielle1ère chambre civile A
6035f7ee630ad55d5cba7868
21 janvier 2016
21 janvier 2016
1648 du code civil dans sa rédaction alors applicable, étant constitué par la date de sa propre assignation alors même que le délai décennal de l'article L110-4 du code de commerce est suspendu jusqu'à
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7f1cdc6046d47bef941
8 avril 2026
8 avril 2026
L110-1 du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 96 000 € au titre du prêt n°15489 04854
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162af199547460d26ddb6a9
1 février 2013
1 février 2013
-IV- Sur les appels en garantie formés par la SCI Parc République : Aux termes des dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites
Source officielle5e chambre Pole social
65b365e21d7564000872e07f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des cotisations (forfait social) ; si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le
Source officielleChambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f122
24 octobre 2024
24 octobre 2024
, et au titre de l'article L.124-3 du code des assurances, d'une action directe contre l'assureur de cette dernière.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100863
6 juillet 2016
6 juillet 2016
-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit à un recours effectif ; que la renonciation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d3
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation
Source officiellePage 90 sur 142