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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200705
8 avril 2010
8 avril 2010
caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude ; Ainsi fait et jugé
Source officielle9e Chambre B
6162986b201c88caf8c4e167
7 février 2013
7 février 2013
1134 du code civil, L. 1132-1 et L. 1132-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6e9
25 avril 2024
25 avril 2024
l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674de
3 mai 2022
3 mai 2022
L.452-1 et L.452¬3 du code de la sécurité sociale ; * CONDAMNE la SA [7] à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03154_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03155_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee292a8fb67db7b482cb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.452-1 à L.452-3 du même code ».
Source officiellePôle social
65ba9b3359e460cd1e4066b9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D 461-29 du code de la sécurité sociale,Procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale,Dire si la maladie en date du 2 avril 2020 de Mme [S] [L] épouse [D], à savoir une
Source officielle2ème chambre
DTA_2301038_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301976_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
6528dfceaaebb88318fda875
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il sera d'abord observé qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 juillet 2019, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TEG
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a679
22 janvier 2008
22 janvier 2008
1153-1 du Code civil, toutes les indemnités produiront intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 24 juin 2005, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du même Code Sur les recours
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110031
17 janvier 2018
17 janvier 2018
les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en affirmant, par des motifs adoptés, que les développements des époux X... sur la progressivité alléguée du taux
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90eb
8 avril 2024
8 avril 2024
ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1
Source officielleChambre 4-8b
67189470d8ceca1cd7018e18
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En tout état de cause, elle lui demande de condamner la caisse au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200451
12 mars 2009
12 mars 2009
n°30 B, les articles L. 461-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues plaques
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
1729 du code général des impôts, l'administration a pu légalement refuser à M. et Mme C, sur le fondement des dispositions précitées du 1. de l'article 1731 bis du même code, l'imputation sur ces rehaussements
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200752
7 mai 2009
7 mai 2009
à l'égard de cette entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 du code civil, L. 230-2 du code du travail, L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité
Source officiellePage 90 sur 1168