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10 070 résultats pour « Article V 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

668596dd1d2b47a9d8cc0f9e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de : " Vu les articles 23, 26, 26-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'ordonnance du 20 mai 2020, Vu les articles 13-1, 13-2 et 14 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 122 du code de procédure

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328720_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2413876_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

L.761-1 du code de Justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2400040_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401508_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513732_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou à son profit en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109585_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'article 514 du code de procédure civile. 10.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

685088692208eb4aca7a6d61

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

à payer à Madame [F] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procedure civile et l'article 37 de la loi sur l'AJ, - Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés

Source officielle
CA

2ème chambre

6974888fcdc6046d4787dafa

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

69845c22cdc6046d47fecf86

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 3 avril 2022 ; RAPPELLE qu'à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302948_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9e3cfcdc6046d47d9ca71

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8a5c3ec820a3a2a05e7d2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, condamner Mme [H] [V] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, condamner Mme [V] à lui payer la somme de 3 500 euros

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336afcc9763289b7250fc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[V] et [T] [G], la somme de 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01667

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

8.2 de cet accord, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af553bcaf505db696302

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af563bcaf505db696304

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410958_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf6c0f38137e6792a90

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, * l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance,

Source officielle

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