AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
668596dd1d2b47a9d8cc0f9e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de : " Vu les articles 23, 26, 26-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'ordonnance du 20 mai 2020, Vu les articles 13-1, 13-2 et 14 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 122 du code de procédure
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328720_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2413876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L.761-1 du code de Justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2400040_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401508_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513732_20250808
8 août 2025
8 août 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou à son profit en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109585_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'article 514 du code de procédure civile. 10.
Source officielle2ème chambre civile CAB1
685088692208eb4aca7a6d61
9 avril 2025
9 avril 2025
à payer à Madame [F] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procedure civile et l'article 37 de la loi sur l'AJ, - Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés
Source officielle2ème chambre
6974888fcdc6046d4787dafa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
69845c22cdc6046d47fecf86
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 3 avril 2022 ; RAPPELLE qu'à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302948_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre Sociale
69d9e3cfcdc6046d47d9ca71
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d2
10 avril 2025
10 avril 2025
, condamner Mme [H] [V] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, condamner Mme [V] à lui payer la somme de 3 500 euros
Source officielle1ère Chambre civile
679336afcc9763289b7250fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] et [T] [G], la somme de 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01667
4 décembre 2019
4 décembre 2019
8.2 de cet accord, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.
Source officielleChambre 1-3
64a7af553bcaf505db696302
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge
Source officielleChambre 1-3
64a7af563bcaf505db696304
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410958_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre sociale
680b1bf6c0f38137e6792a90
24 avril 2025
24 avril 2025
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, * l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance,
Source officiellePage 90 sur 504