[F] une somme de 50 000 €,sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W] et M.

En conséquence, monsieur [T] [W] sera débouté de sa demande à l'encontre de la société Bouygues immobilier fondée sur l'article 1792-6 du code civil.

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au soutien de sa demande, il invoque les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 605 et 606 du code civil qui prévoient la répartition des charges entre usufruitier et nu-propriétaire

de l’ensemble de ses demandes, - condamné l’EURL [F] [W] aux dépens de l’instance d’appel, - débouté l’EURL [F] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

D] [W] de toutes leurs demandes, - condamné les époux [W] à payer aux consorts [R]/[T] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample

de l'article L 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Sur la demande de rappel de salaires du 22 juillet 2017 au 18 mai 2018 Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

Elle prie la cour de condamner Mme [W] [O] épouse [D] à payer à la société New face la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Il n'y a pas lieu, en équité, de faire droit à la demande de l'agent judiciaire de l'Etat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais et dépens Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies au bénéfice Mme [W] [Y] il convient de condamner l'ASSOCIATION MONCEAU à lui payer la

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [K] [W], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

, Monsieur [A] [X]-[W] et Madame [L] [W], in solidum, en leur qualité d'héritier et de vendeur, à restituer à Monsieur [B] la somme de 12.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile