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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722dacd5801467740251c

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402577

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd5801467740257a

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613722ddcd5801467740279d

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722e2cd58014677402b9a

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ1

613722b1cd58014677400392

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722f3cd580146774039d3

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722d2cd58014677401ed7

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbc1b

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ1

6137234dcd58014677407fcc

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. B

6137234fcd580146774081e0

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372352cd58014677408422

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372352cd580146774084ac

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372354cd58014677408659

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

éboutés de leur demande dirigéec/M. Z

61372357cd5801467740886f

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401720_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

D et Marine A, représentés par la SCP Bignon Lebray, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le maire de Croix a délivré à M.

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc7e

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que la prescription biennale applicable aux demandes en reconnaissance de la faute inexcusable commise par des employeurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100125

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

date, un nouveau délai de prescription et n'a pas pour effet de frapper le débiteur d'une déchéance du droit d'invoquer la nouvelle prescription ; que, pour écarter la prescription biennale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00063

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

portée au mandat syndical du salarié se prescrit par cinq ans ; qu'en appliquant à la demande d'indemnisation du salarié pour le préjudice résultant de l'atteinte à son mandat syndical la prescription biennale

Source officielle
CC

civ2

60794de79ba5988459c48b79

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

assigné son assureur, la société Azur assurances en garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Azur assurances fait grief à l'arrêt d'avoir écarté son moyen tiré de la prescription biennale

Source officielle

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