[J], dans le cadre de la procédure concernant le garage [D], de toute responsabilité au titre du retard pris dans le cours de la procédure, au motif que l'avocat ne pouvait prévoir que le garage [D] ferait

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Matet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [H], l'avis de M.

Elle soutient que le jugement lui a été signifié par acte du 9 octobre 2025 mais que cet acte ne précisait pas que le destinataire devait charger un avocat admis à postuler devant la cour d'appel de Metz

[S], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Laitière de Vitré, et l'avis de M.

[E], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la chambre régionale de discipline des huissiers de justice du ressort de la cour, et l'avis de M.

l'activité des avocats exercée dans un Etat membre de l'Union européenne en conformité avec le principe de liberté d'établissement ; qu'ainsi , la cour d'appel, dès lors que,

Selon l'ordonnance attaquée (Versailles, 21 novembre 2018), rendue par le premier président d'une cour d'appel, Mme B... a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats fixant

le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

X... ou à son avocat, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la

le litige l'opposant : 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, domicilié [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [...],

envoyés à l'avocat de M.

V... les honoraires d'avocat que la SCP S... devait lui restituer, cependant que M. C... S... n'était pas l'avocat de M.

X..., de Me Choucroy, avocat de l'Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, le 21 janvier 2002,

[O], quand ce moyen n'avait pas été soulevé par la Régie électrique de Montvalezan qui n'avait pas constitué avocat, la cour d'appel a violé les articles 4, 954, 561 et 562 du code de procédure civile.

En effet, d'une part, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que la personne réclamée aurait été entendue sur la demande de renvoi formée par son avocat et aurait renoncé à l'assistance d'un avocat

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la présidente de la chambre régionale des commissaires de justice, et l'avis

le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le