AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2110587_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
était assurée par le maître d'ouvrage et qu'elle a repris ce chantier à la suite de la liquidation judiciaire de la précédente société chargée du lot maçonnerie ; - la nature des manquements constatés
Source officiellePage 90 sur 1454
Chambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
5 mai 2026
PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
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