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29 078 résultats pour « Constance CHARTUS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2110587_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

était assurée par le maître d'ouvrage et qu'elle a repris ce chantier à la suite de la liquidation judiciaire de la précédente société chargée du lot maçonnerie ; - la nature des manquements constatés

Source officielle

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TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3e6fbcdc6046d471de4b1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Un partenariat de fait s'installe : il fabrique et pose des menuiseries pour leurs chantiers.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689761

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

et qui a modifié la consistance du sol ; que les dégâts d'abord constatés dans le sous-sol de l'immeuble se sont ensuite étendus aux locaux commerciaux du rez-de-chaussée et à l'appartement du premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e28c

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

No 07/ 03368 AFFAIRE : Constant X... C/ S. A.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Paul X

613726a4cd580146774274ba

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

l'urbanisme est un délit continu et successif qui s'accomplit pendant tout le temps où les travaux non autorisés sont exécutés jusqu'à leur complet achèvement pendant cette période ; qu'en effet chaque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301114

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

n'impliquait pas sa présence constante sur le chantier, que les mentions des comptes rendus de chantiers ne conféraient pas à l'architecte l'obligation de contrôler de manière systématique la mise en

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490693.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c06217fdd29c296517fe

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette analyse est confirmée, d'une part par les constatations du rapport d'expertise du 17 mai 2022 qui précise que les groupes extérieurs de la pompe à chaleur n'ont pas subi de dysfonctionnement, d'autre

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300877_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788999

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Cet article doit être interprété en conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400217_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

général de la fonction publique ; - la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - la circulaire n° 054/ SD2 du 2 avril 2008 relative aux chartes

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402823_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

par Me Curis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03305_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne ; – le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300767

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

, quand il résultait de l'article 22.1 des conditions générales de la police que l'assureur garantissait les ouvrages exécutés sur les chantiers ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier postérieure

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208846_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elles détaillent les conditions de déductibilité des charges des revenus fonciers et rappellent les différentes notions applicables et leurs définitions.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6811b6ee44bf0d1935aefa0c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A cette fin, un premier déblocage de fond du prêt PRIMOLIS 4 phases est fait le 24 décembre 2020 d'un montant de 96.200 euros couvrant les frais de notaires et la préparation du chantier.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042699879

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01248_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

juge a considéré qu'elle avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il est constant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00651_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La charge de la preuve de la réalité et du montant des impositions en litige incombe par suite à l'administration. S'agissant de la TVA collectée : 12.

Source officielle