Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M.

représentée par Me Haik, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 mars 2025 ainsi que cet arrêté du 23 avril 2024 ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer

J&J ASSOCIATES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric MAS Me Xavier PIZARRO Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Représenté et assisté sur l'audience par Me Cédric DE KERVENOAEL de la SELARL Cabinet Z, avocat au barreau de PARIS, toque : E0833 SELAS STEPHANIE F...

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUIN 2018 (no , 9 pages) Numéro d'inscription

H G a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 2015), que Mme [S]-[H], qui avait donné à bail à M.

demeurant [Adresse 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13108-2024-00250 du 07/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) représentée par Maître Cédrine

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours, réceptionné le 7 janvier 2025, formé contre la décision de l'autorité diplomatique française à Ankara (Turquie) refusant de délivrer

cour d'appel de PARIS, (11ème chambre), en date du 21 juin 1989, qui, dans les poursuites exercées contre JeanFrançois B. du chef de diffamation publique et contre Rémi F. du chef de complicité de ce délit

Par un arrêté en date du 26 octobre 2021, la maire de la commune de Doucier a refusé de leur délivrer le permis de construire sollicité.

Par un arrêté du 24 juin 2020, le maire de Passy a délivré un permis de construire valant division, n° PC07420820A0020, à M.

D..., représentée par Me Février, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Chambre 9 cab 09 F N° RG 22/02361 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WVTA Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES - 623 Maître Cédric

proximité de la victime ; que les premiers intervenants, témoins, pompiers, gendarmes n'ont constaté aucune brûlure apparente sur le mis en examen, notamment sur ses mains ; que le certificat médical délivré

Une note en délibéré présentée pour Mme D et autres a été enregistrée le 15 janvier 2025. Considérant ce qui suit : 1.

  (4)     Cerin v.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2022 (n° / 2022 , 4 pages) Numéro

Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

L'assignation a lui été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.