d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, à une déclaration de créance effectuée pour le compte de la banque, l'arrêt retient que la demande de sauvegarde adressée le 4 novembre 2021 par la société débitrice

La société Normafi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors « que le juge de l'exécution peut condamner le débiteur à des dommages et intérêts en

X... à la date du 30 avril 1993, que cette somme de 500 000 francs n'apparaît (en débit - 150 000 francs et 350 000 francs et en crédit 500 000 francs, les deux opérations s'annulant) qu'à la date du 26

.. fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 ) qu'un établissement bancaire engage sa responsabilité à l'égard d'une caution lorsque, par l'octroi de financement à un débiteur

Y... et que soient indemnisés les divers préjudices résultant de cette rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au débiteur engagé sous condition suspensive de prouver qu'il a mis en oeuvre

grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le procès-verbal de saisie-vente alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, lorsque les biens du débiteur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2019), la société Sapsa Bedding (la société débitrice) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 octobre et 11 décembre 2014, la société BTSG

est manifestement impossible ; qu'en affirmant que le redressement du débiteur était manifestement impossible au motif que Mme L... et Mme S... ne justifiaient pas de leurs revenus personnels, la cour

2010, qu'une ordonnance de référé du 9 juillet 2010 avait dit n'y avoir lieu à acquisition de la clause résolutoire, sans rechercher si cette ordonnance avait accordé des délais pour s'exécuter au débiteur

de factures établies par lui-même ne constitue pas la preuve qui lui incombe de l'existence de sa créance ; qu'en retenant que le sous-traitant avait rapporté la preuve de sa créance à l'égard du débiteur

, n'étaient pas sérieusement contestées dès l'instant où, dans les dites conclusions, la SCI La Vergnolles soutenait que le rapport d'expertise en cause établissait qu'elle était créancière et non débitrice

étranger ; "aux motifs qu'il ressort des éléments de l'espèce que les services de police de Châteauroux ont procédé au contrôle administratif de l'établissement, dans le cadre de la réglementation des débits

n'est pas exécutable, la société CLM ne disposant d'aucun moyen d'exécuter son obligation de paiement, cependant que l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter la décision de

décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais comme organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur

procédure civile et de la péremption d'instance, et d'avoir en conséquence, avant dire droit sur le montant des condamnations à paiement et dommages et intérêts, invité l'UBC à recalculer le solde débiteur

qui, pour exploitation d'une entreprise hydraulique sans concession ni autorisation et pour construction d'un ouvrage dans le lit d'un cours d'eau sans mise en place d'un dispositif garantissant un débit

Imprim Express dont il était le gérant, et d'avoir demandé qu'elles soient établies à l'ordre de la mairie de Joue-les-tours ; que le prévenu a reconnu la matérialité des faits ; qu'en substituant un débiteur

C..., alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu des articles 1743, 1744 et suivants du Code civil, l'acquéreur d'un bien immobilier reste de plein droit débiteur des indemnités dues au locataire évincé,