Aux termes de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. 4.

Par avenant du 30 août 2016, les parties ont prorogé au 30 octobre 2016 le délai de réalisation de la condition suspensive et porté au 16 décembre de la même année le terme fixé pour réitérer la vente

de cinq ans, prévu à l'article 2224 du code civil, de même que son action directe à l'encontre de l'assureur de cette entreprise, qui ne peut être exercée contre celui-ci, au-delà de ce délai, que tant

tardive du sinistre, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la déclaration de sinistre effectuée plus de quatre mois après le délai contractuel prévu n'avait pas retardé d'autant la mise en

dans le délai légal, est suffisamment constitué par la conscience qu'avait le contribuable, au moment où le délai est venu à expiration, qu'il n'avait pas déposé de déclaration ; qu'en faisant ressortir

a été ouverte à l'égard de la société Agence Immobilière du Sud.

(D82), les déclarations de Mme V... F... (D80), les déclarations de Mme S... K... (D81), les déclarations de Mme R... (D83), l'expertise psychologique de Mme P... W...

. ; que la société a vendu son fonds de commerce le 22 avril 1993 ; que, sur déclaration par M.

Sentenza della Corte del 23 aprile 1956.#Association des Utilisateurs de Charbon du Grand-duché de Luxembourg contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.

Sentenza della Corte del 16 dicembre 1963.#Società Industriale Acciaierie San Michele ed altri contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Cause riunite 2 a 10-63.

DE LA CORSE DU SUD, Ajaccio (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur X...

Ange-Marie X..., d'avoir ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de Bocognano (Corse du Sud), alors qu'en n'indiquant pas sur ce jugement la qualité d'électeur inscrit sur cette liste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Corse du Sud, dont les bureaux sont à Ajaccio à la Direction

Jean, Martin A..., demeurant à Poggiolo (Corse du Sud), 8°/ Mme Félicité H..., épouse Morneaux, demeurant à Poggiolo (Corse du Sud), 9°/ M.

, route de Marseille, 04000 Digne les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Sud

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est (FOSS)

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay, 6 juin 2002) d'avoir admis la représentativité du syndicat Sud-Verre

La BANQUE CIC SUD OUEST rappelle qu'elle n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations des cautionnés et soutient qu'elle a respecté son obligation de vérifier le caractère proportionné des engagements

du délai légal de deux mois ; que la défense faisait valoir que la remise en liberté de M.

d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que ce délai de prescription ne court que lorsque l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et