en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1991), que le cabinet Jammot-Baraige, alors mandataire de Mlle Y..., qui a donné

Marcel X... était responsable des réglages des machines, et interlocuteur des services d'entretien et de sécurité, et qu'aucun ordre de démonter les sécurités n'avait été donné par l'employeur, la cour

34 216 388 francs très supérieurs à l'évaluation de l'Administration de 23 555 808 francs, alors que la seconde, pour laquelle avaient été sélectionnés une entreprise générale et douze groupements, a donné

cette même appellation par l'association Comité national de Taekwondo, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à leurs conclusions, selon lesquelles le premier juge avait donné

d'exploitation; qu'en ordonnant la liquidation judiciaire, sans réfuter au fond les propositions du débiteur et sans constater l'impossibilité de continuation de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné

l'employeur de rapporter la preuve du paiement ou de rechercher si les chèques sans provision n'avaient pas été restitués à l'employeur moyennant le paiement d'acomptes; que la cour d'appel n'a pas donné

X... avait été placé en arrêt de travail jusqu'au 30 mars 1992, ce qui excluait qu'il puisse participer à une compétition sportive de haut niveau pendant la période d'arrêt, la cour d'appel n'a pas donné

diffamatoires ou excessifs ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur une seule citation de trois lignes, donnée

l'existence d'une clientèle stable ne pouvait pas ressortir de la fourniture par le salarié d'un service après-vente, conformément aux dispositions de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné

n'avait pas été déterminé conformément aux stipulations contractuelles ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1126 du Code civil et l'article L.121-1 du Code du travail ; que l'interprétation donnée

francs, correspondant à la valeur d'un bien acquis le 1er juillet 1974 par les époux au prix de 31 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que la somme de 121 600 francs a été donnée

sommairement les motifs de son appel, alors « que selon les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale, le président ou l'un de ses assesseurs après avoir constaté l'identité du prévenu et donné

[X] à l'occasion de la fixation de la mise à prix dans la procédure collective ayant donné lieu à l'arrêt du 3 janvier 2017 de la cour d'appel de Saint-Denis, de fixer à la somme de 7 000 euros le montant

paragraphe 1 du code des douanes communautaire, si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par application des articles 29 et 30, elle est déterminée, sur la base des données

Il est donné acte à M.

et documents saisis lors des opérations de constat du 14 septembre 2021 et de sa demande de communication desdits éléments, données et documents, l'a confirmée sur le surplus et, statuant à nouveau et

agglomération ou sont distants l'un de l'autre de moins de deux kilomètres en plaine ou de moins d'un kilomètre en montagne ; que la notion d'agglomération, visée par ledit article 13 n'est pas celle donnée

[R] de contrôler l'exécution des directives supposément données, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles Lp. 461-1, Lp. 461-4 et Lp. 462-2 du code du travail de