des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive

alinéa 3, du Code du travail prescrit la remise d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant ; "que cette obligation n'est imposée qu'en matière d'infractions aux dispositions relatives à la durée

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'aide soignante par la société Socerpa à compter du 14 août 1999, en vertu de différents contrats à durée

(la SCP), à la suite de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée de location et d'entretien d'une installation téléphonique qu'elle avait mise à la disposition de cette dernière, alors, selon

X... à Mme Y... est soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 145-4 du Code de commerce, la durée du contrat de location soumis au statut des baux

A... le 19 juillet 1996 que les séances de rééducation étaient prescrites à M. de Y... dans le cadre d'une affection longue durée reconnue ; qu'en affirmant néanmoins qu'aucune référence n'était faite

déterminée", d'une durée de quinze mois à compter du 3 mars 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que le CERGIV fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat signé entre lui-même et Mme X... le

Y..., suivant contrat de réinsertion en alternance d'une durée d'un an, à compter du 1er mars 1989, M.

déterminée, bien qu'il résultât d'une lettre datée du 2 Octobre 1987 que la banque entendait accorder un découvert à durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé un écrit clair et précis faisant la

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par la CPAM de Thionville, suivant quatre contrats à durée

X... a donné à bail à la société Le Bon Vivre des locaux à usage commercial pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1992 ; que, par avenant du 2 septembre 1993, le bail a été prorogé pour

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 18 juillet 2016, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'encontre des sociétés de travail

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2016, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'encontre des sociétés de travail

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 18 juillet 2016, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'encontre des sociétés de travail

apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué, le juge doit se placer à la date du licenciement ; que le cumul d'emplois ne peut donner lieu à sanction disciplinaire que s'il conduit à une durée

part, le contrat de travail prévoit une rémunération forfaitaire incluant les heures de travail accomplies dans la limite de 38 heures 30 et que, d'autre part, les bulletins de paie mentionnent une durée

[D], détenu depuis plus de trois ans, ne pouvait plus être regardée comme ayant respecté une durée raisonnable, eu égard à la nature des faits, à l'absence de complexité des investigations que ces faits

La salariée n'a plus été réengagée à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée, du 17 février au 9 octobre 2020. 3.

"jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues" étaient à durée indéterminée ; qu'en considérant cependant que de tels cautionnements consentis à durée indéterminée répondaient au strict formalisme

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires à l'encontre de l'Etat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a déni de justice lorsque la durée de la procédure excède une durée raisonnable