Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 février et 5 juillet 2022, la société par action simplifiée Stelma V, représentés par Me Entremont, demande au tribunal :

solidaire de la commune de Chatenoy-le-Royal et de l'Etat à lui verser la somme de 3 753 513,15 F en réparation des conséquences dommageables de l'inondation survenue le 20 septembre 1982 dans les entrepôts

l'existence du contrat d'où procède l'obligation de restituer comme ayant la charge de la preuve ; que dès lors que la société Transports Toussaint invoquait l'existence de la location d'une aire d'entrepôt

Elle soutient que : - le terme de comparaison retenu par l'administration n'est pas adapté dès lors qu'il est affecté à une activité d'atelier et d'entrepôt ; - le local-type qu'elle propose, à savoir

En 2019, la SAS Vert Expansion a déposé une déclaration d'achèvement relative à des travaux de construction d'un entrepôt de 360 m² destiné à la protection d'une presse à carton.

Entrent dans cette définition des produits éventuellement fabriqués via un prestataire extérieur et n'étant exclus du périmètre défini » ; que contrairement à ce que soutient la société Artdecoplast, ses

Cette société a fait établir un projet de réhabilitation de cet entrepôt, de surélévation et de transformation en maison individuelle, et a obtenu à cet effet un permis de construire du 22 juillet 2016

Un autre poste dans un autre entrepôt proche de son domicile pourrait être envisagé ».

approvisionnés par le producteur, ne caractérise pas une rupture brutale dès lors que les autres entrepôts compris dans la même relation commerciale continuent, voire augmentent leurs approvisionnements

juillet 1982 par lequel le tribunal administratif a refusé de condamner la ville de Paris à l'indemniser de frais et troubles commerciaux qui sont résultés, pour elle, de la nécessité de quitter son entrepôt

l'exécution de l'arrêté du maire de La Roche-sur-Foron en date du 20 février 1991, accordant à la société La Halle aux cuirs un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'entrepôt

X... possédait, avec son épouse, 99 % des parts et dont il était le gérant statutaire, a versé en 1973 à la société "les entrepôts généraux d'Herblay", à l'occasion de la résiliation anticipée, à la demande

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 37 (HEURES SUPPLEMENTAIRES) DE L'ACCORD DE SALAIRE DU 4 NOVEMBRE 1960 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES USINES ET ENTREPOTS

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. de X... avait toujours utilisé le local litigieux comme dépôt et entrepôt

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel la maire de la commune de Lille a accordé un permis de construire PC05935021O0264 à la SCN FP Lomme pour la construction d'un entrepôt

du 18 mars 1988 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAVENAY a approuvé la création de la zone d'aménagement concerté du golf, l'arrêté du 23 mai 1990 autorisant la construction d'un entrepôt

ou zones d’activité économiques sur les communes couvertes par l’action de l’association ; - de dénoncer les choix faits dans le cadre d’un projet de plateforme logistique, entrepôt ou zone d’activité

C..., représentés par Me Tartanson, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 mars 2023 par lequel la maire de Saint-Romain en Viennois a délivré un permis de construire un entrepôt de stockage