lorsqu'une offre de crédit a été présentée, la condition suspensive n'est pas réalisée si l'offre est ensuite rétractée avant que la promesse ne soit caduque qu'ainsi, à supposer que la caution ait été fournie

travaillés, impose un mode de rémunération mensuel ne concernant que les mois au cours desquels le salarié aura dû fournir une activité, qu'elle est donc inapplicable à l'espèce où l'activité salariée n'est fournie

qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la procédure de l'article L. 432-1 bis du code du travail avait été suffisamment remplie pour l'établissement de Camaret compte tenu des informations fournie

réévalué, devait pouvoir être utilisé par les juges d'appel ; qu'en écartant les termes de comparaison des demandeurs au pourvoi, faute d'être significatifs, et en l'absence de références récentes fournies

rapport du 23 décembre 1988, situant cette corrosion après 18 mois de service du navire, donc en fin 1988, et à l'estimation faite ensuite par la société Armia ; qu'en déniant ces précisions, dûment fournies

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'honoraires de décoration pour des prestations fournies à la société Dubois et à la CFE, alors, selon le moyen, "que la matérialité des prestations

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, en outre, qu'il soutenait que ses tournées étaient périodiquement les mêmes, qu'au vu des explications fournies

.; que l'article 21 du marché stipulait que, outre les assurances obligatoires, l'ensemble des travaux fera l'objet d'une police dite complémentaire de groupe, établie sur les bases fournies par l'architecte

dont l'inexécution le rendait débiteur à titre de clause pénale d'une valeur de 102 737,96 francs, la cour d'appel ne pouvait annuler le contrat pour absence de cause, au motif que la contrepartie fournie

[F] prétendait être titulaire d'un bail rural depuis l'année 1996, et qu'aucune indication n'est fournie quant à l'importance de l'exploitation de la parcelle litigieuse à cette date, la cour d'appel,

des conditions de vente que "les clients doivent vérifier que les documents administratifs et sanitaires exigées en vue de l'accomplissement de leur voyage sont en conformité avec les informations fournies

judiciaire du bailleur, cette créance indemnitaire n'étant pas éligible à un paiement préférentiel comme n'étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie

que la société City Rock n'ait pas déclaré de créance indemnitaire à la procédure collective'' que ‘‘le liquidateur judiciaire ne (peut) utilement soutenir qu'elle devrait payer une prestation non fournie

Romania - 10921/03 Judgment 22.6.2010 [Section III] Article 3 Degrading treatment Inhuman treatment Lack of adequate medical treatment in prison for a period of less than fourteen days: no violation Facts

Le transport du requérant d’Aiud à Bucarest, pour être présenté devant la Haute Cour de Cassation et de Justice s’effectua avec des fourgons ou autocars parfois surpeuplés, pendant de longues trajets de

au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai du campement sauvage composé de deux caravanes, un fourgon

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