Représentés par Me Rudy CONSTANT, avocat au barreau de GUYANE INTIMÉE : LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA GUYANE 1555, route de Baduel

GAY, avocat au barreau de GUYANE Madame [E] [T], [D] [V] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me François GAY, avocat au barreau de GUYANE INTIMEE : S.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupement français d'assurances - GFA

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

AXA FRANCE IARD a soutenu qu'il a été omis de statuer sur sa demande d'application de la franchise de 1 830,22 € opposable à son assurée.

GUYON 3. 40596/23 Milhau c.   France 30/10/2023 Aurélien MILHAU 1987 Orbey français D. GUYON 4. 41895/23 Guilbaud c.   France 28/10/2023 Laurent GUILBAUD 1970 Paris français D.

alors qu'il était mineur, qu'il a été scolarisé en Guyane dès l'année 1990, qu'il est le père de six enfants nés en Guyane, dont l'un est de nationalité française, qu'il entretient depuis 2021 une relation

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

D, ressortissant guyanien, conteste l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé

B A, représenté par Me Seube, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer

G F, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

D..., représenté par Me Pierre demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale

Enfin, par un arrêté du 2 décembre 2016, le préfet de la Guyane avait refusé de l’admettre au séjour, avait prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n’a pas

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée

A la suite d'un contrôle pour vérification de son droit au séjour le 23 juillet 2021, le préfet de la Guyane a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai

B E, représenté par Me Charlot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane

E A, ressortissant haïtien, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 9 décembre 2016.

Mme E A, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et