Il était donc compétent au titre des pouvoirs de police, pour réglementer le stationnement des gens du voyage sur le territoire communal.

laquelle la préfète de l’Oise et la présidente du conseil départemental de l’Oise ont implicitement refusé d’abroger l’arrêté du 7 juin 2019 approuvant le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens

X..., administrateur de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pendant une durée de cinq ans ; Sur

Y..., gérant de la société Alimentaire des Deux Savoies (société ADS), en redressement judiciaire, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

Cette juridiction l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, cinq ans d'inéligibilité, et à l'interdiction définitive de gérer une entreprise ou une société. 4. M.

[O] a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce qui, notamment, lui a interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

ET NON POUR UNE INTERVENTION, QUE, CELLE-CI REQUERANT UN INTERET MOINDRE QUE L'ACTION, L'ARRET ATTAQUE MANQUERAIT DE BASE LEGALE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES, QUI

qualité d'assureur de la société Eiffage Génie Civil.

des gens du voyage pour interdire, en dehors des aires d'accueil des gens du voyage et terrains familiaux locatifs, le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles.

La réalisation du génie civil et des équipements a été confiée à la société Eiffage TP, devenue Eiffage génie civil, et la maîtrise d'œuvre au groupement composé des sociétés BRL Ingénierie et Grontmij

Aux termes de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : « I.

Crew Employment Services Kathleen Anne et la société Composite Works demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l'affiliation des gens

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS GENERATION LED [Adresse 1], RCS 842298838 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représentée par Maître VILLEVIEILLE

B C et Mme A D, représentants du groupe de gens du voyage stationné à Saubion, demande au tribunal statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1

deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 13 novembre 2008) et les productions, qu'après avoir reçu de la société Eiffage construction génie

B, et de Me Fortunet, représentant la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès. Considérant ce qui suit : 1. Le 31 juillet 2019, M.

de licence génie civil parcours génie civil et construction, dans un délai de 7 jours à compter de la date du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'université Claude Bernard Lyon 1 la somme 2 000

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet du Var a mis en demeure les occupants appartenant à la communauté des gens du voyage, occupant