Par une décision du 27 juillet 2023 l’Office national des combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande au titre de sa tardiveté. Par la présente requête, M.

et des victimes de la guerre ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par la SELARL Baugas - Craye, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a limité à

la Cour de cassation, ET : la société Literie Aura, agissant tant en son nom propre qu'en tant que société absorbante de la société Literie Best et de la société Lexylit, ayant la SCP Le Guerer

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

(ABRAME), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 17 DECEMBRE 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 5000 FRANCS D'AMENDE

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, l'Office national des combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

A B , représenté par Me Vernon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le Guen ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir qu'elle s'en remet à la défense de L'Office national des combattants et des victimes de guerre. Vu les autres pièces du dossier.

du 1er mars 1982 du ministre des anciens combattants lui refusant le titre de déporté politique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

GAY devant le tribunal administratif de Pau ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.330 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "les prisonniers de guerre et les travailleurs

Vu le recours enregistré le 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ; le secrétaire

l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants et victimes de guerre

1er du décret du 6 août 1975 portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et les victimes de la guerre