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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008047475
5 février 2001
5 février 2001
tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande de l'association de défense du quartier de la Visitation et autres, a annulé l'arrêté du 24 mai 1996 du maire de Bordeaux accordant un permis de lotir
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c34
28 octobre 2014
28 octobre 2014
représentée par Maître DUPUY, avocat substituant Maître Philippe PAPIN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE (CPAM) DE MAINE ET LOIRE 32 rue Louis
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859556
24 septembre 2010
24 septembre 2010
régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel
Source officielleService des référés
668ed1732980a82f59d99181
5 juillet 2024
5 juillet 2024
EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Louis DES CARS de la SELARL ALTANA, avocats au barreau de PARIS - #R021 DEFENDERESSES Mutuelle LA MAF, ès qualité d’assureur
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd90485
19 mars 2013
19 mars 2013
Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 09 Novembre 2011, enregistrée sous le no 21 573 ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 19 Mars 2013 Le 19 Mars 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd90490
19 mars 2013
19 mars 2013
suivante dans l'affaire entre : Société CAVOL LD Les Epinettes 72540 LOUE Représentée par la SCP LASMARI, avocats au barreau de PARIS et CPAM DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX
Source officielleChambre sociale
64a7b0423bcaf505db6966b6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à la loi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825fafb
3 avril 2025
3 avril 2025
, avocat associé au sein de la SCP Bazin - Persenot-Louis - Signoret - Carlo Vigouroux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300558
7 mai 2014
7 mai 2014
la société Cathou et associés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 octobre 2012) que les sociétés civiles immobilières du Roy Guillaume et Bayeux sports sont propriétaires de lots dans un lotissement
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb44
28 novembre 1989
28 novembre 1989
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb56
10 janvier 1989
10 janvier 1989
CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE
Source officielleciv3
60794cf49ba5988459c47a3b
28 novembre 2001
28 novembre 2001
différente dans le cadre d'un groupement doté de la personnalité morale ; que le syndicat n'est doté de la personnalité morale que par l'effet de l'application de la loi du 10 juillet 1965 ; que, dès
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f520
16 juillet 2009
16 juillet 2009
C/ Sci CHACOY Sarl CEB Compagnie AXA FRANCE IARD Sa MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD Sarl DELTA ETANCHEITE APPELANTS : Sas ELEKTROSTA 15 rue Louis Saillant 69120 VAULX-EN-VELIN représentée
Source officielleciv2
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. E
613722eacd58014677403231
21 mai 1997
21 mai 1997
Péages, 26300 Besayes, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Olga X... épouse de Z..., demeurant 15, Lotissement
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da55
22 décembre 1965
22 décembre 1965
DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES LOTISSEMENTS AU MOTIF QU'IL AURAIT MORCELE LES TERRAINS
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b31a
14 mai 2008
14 mai 2008
Il demande une somme de 200. 000 € en réparation de son préjudice moral. - ll sollicite, par ailleurs, une somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
voie du lotissement " Le lac ".
Source officielle1ère chambre civile B
616337eb06e11dac7d76d0f5
26 octobre 2010
26 octobre 2010
autorités administratives et les propriétaires ou locataires des parcelles mais non entre les co-lotis eux-mêmes, - que les co-lotis n'avaient pas demandé le maintien du règlement du lotissement, de
Source officielleChambre 3 A
62c5295ca2c42363790796e0
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La société Air Eco Logis, représentée par son liquidateur, n'a pas comparu.
Source officiellecomm
613721d2cd580146773f7bb7
2 février 1993
2 février 1993
(Meurthe-et-Moselle), et actuellement Tour Marcel Brot, ... 3X à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de
Source officiellePage 90 sur 1082