LE NEPTUNE EN CAMARGUE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean pascal JUAN - Me Joseph MAGNAN Prononcée à la suite d'une assignation en référé en

MARIN ET FUMET Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L.

de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L.

HAUTOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Xavier DE RYCK, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 4] (NORVEGE) représenté par Me Joseph MAGNAN

Rôle N° 16/04197 Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] C/ Société civile TERRES CHAUDES BELLA VISTA (LES) Grosse délivrée le : à : SCP MAGNAN

titulaire d'un compte courant professionnel dans les livres de la banque Pouyanne (la banque) à laquelle cette société a cédé, par acte de cession de créances professionnelles transmises par voie magnétique

[B] [E] [M] [E] épouse [E] C/ [U] [D] SARL R+4 ARCHITECTE SARL MGM SA ALLIANZ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Philippe COLJE Me Joseph MAGNAN

courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rians à sa demande de communication sous forme électronique d'une copie des pièces n° 115 du bordereau de mandats

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa requête irrecevable, alors, selon le moyen que "ni la mention du mandat de délégué syndical de M.

l'objet, d'avoir considéré que le litige qui l'opposait à son employeur relevait du règlement intérieur, alors qu'il n'agissait pas dans le cadre de son contrat de travail, mais dans le cadre de son mandat

réunions extérieures à l'entreprise, pouvant revêtir une forme syndicale, dès lors que l'objet de ces réunions concerne étroitement les problèmes de l'entreprise dans laquelle les délégués exercent leur mandat

Y... fait grief à la cour d'appel, d'une part, de n'avoir pas constaté les circonstances dont elle a déduit l'existence d'un mandat tacite de payer qu'il aurait donné au Cabinet Du Peloux et d'avoir ainsi

Banque nationale de Paris, et la seconde à la société civile immobilière Bures-Orsay; que de leur propre initiative et sans être assistés par l'administrateur judiciaire, les consorts Z... ont donné mandat

Z..., expert automobile, mandaté par Mme X..., s'il démontre que le véhicule ne comportait pas de numéro de série ce qui ferait obstacle à son exportation, ne prouve pas une impossibilité d'immatriculation

d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 425-1, alinéa 5 du Code du travail, seul le salarié dont l'imminence de la candidature à un mandat

la liquidation des entreprises, a engagé contre l'Etat une action tendant à être indemnisée du préjudice que lui aurait causé le service public de la justice en raison de la diminution du nombre de mandats

société EFR France, devenue la société EG Retail France, a confié à la société Mareli l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service, la distribution de carburant s'effectuant au titre d'un mandat

société Areas) ; dès lors, en faisant droit à la demande de l'assuré, tendant à la condamnation de l'agent général au paiement de dommages-intérêts pour une faute dans l'exercice de son mandat

Z... avait été absorbé par le mandat social exercé à compter de décembre 1988 et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires et congés payés ainsi que d'indemnité pour licenciement

un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'assemblée générale fondée sur la nullité du mandat