Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

RCS de [Localité 1] sous le n° B 402 121 958, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascale

ZOTTA, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : SELARL ALLIANCE MJ (Me [I] [D]) Mandataire liquidateur de la SARL INTERCALL DISCOUNT [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat

, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dont le siège est [Adresse 6] Représentées toutes deux par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, Assistées de Me Pascal

Monsieur Pascal X... ... 38750 HUEZ EN OISANS 3. Madame Anne Y... ... 38750 HUEZ EN OISANS 4.

  On 19 August 1987 Hypo-Rent bought a parcel of land with planning permission for two separate shops of under 400 square metres each.

hearing at which the farmers concerned could express their wishes (Wunschverhandlung) and on 22 August 1985 the District Authority ordered the provisional transfer of the properties concerned, inter alia

The applicants initiated proceedings against the Chiperceni local council and S. seeking, inter alia, the correction of the errors in the ownership titles.

The difference between the special, strict and general regime facilities concern such aspects as the amount of money a detainee has the right to spend, the number of letters and parcels a detainee can

Ils logeaient dans des caravanes ou des «   chalets   », sur des parcelles de terrain «   abandonnées   », louées ou achetées, situées en zone ND du plan d’occupation des sols (« &#

opposante de Monsieur [F] ainsi que de Messieurs [B] qui ont réclamé en premier lieu une évaluation 'haute' du prix du véhicule automobile en possession de Madame [P] [K], puis 'basse' s'agissant des parcelles

        The applicant's appeal to the Vienna Regional Court (Landesgericht) was rejected on 3 January 1989 by a Senate comprising, inter alia, a Mr.

    On 5 February 1981 the Provincial Board upon, inter alia , the applicant’s appeal, set aside the consolidation scheme on the ground that the Agricultural Authority had failed to carry out

Jean-Alix, - Z... Dirck, - A... Andrew, - B... Bertrand, - C... Antonio, - D... Michel, - E... Eric, - F...

2009L01841 APPELANTE : Madame [S] [A] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représentée par : Me Pascale

FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 MAF, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS , prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par : Me Pascale

CARS BERTHELET [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Stéphane LAPALUT, avocat au barreau de LYON, S.A.R.L.

épouse [A] [S] [T] SA FRUITEX C/ SA CIC LYONNAISE DE BANQUE SA OSEO FINANCEMENT SA FORTIS LEASE SA BPI FRANCE FINANCEMENT Grosse délivrée le : à : SCP MAGNAN Me ALLIO