Elle soutient que son intervention est recevable et s’associe aux moyens exposés dans la requête des associations France nature environnement et Générations futures.

. - Sur la régularité de la contrainte: Selon les dispositions de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime « Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des

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; la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant à l'abrogation

autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code rural et de la pêche

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ;

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - l'arrêté préfectoral n° 2017/975 du 3 août 2017 relatif aux engagements agro-environnementaux et climatiques

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 9 janvier 2024.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

précède qu’il y a lieu de modifier l’arrêt du 14 février 2025 de la cour administrative d’appel de Nantes en mettant la somme de 1 500 euros à verser à l’association Manche-Nature au titre des frais exposés

- sur la prétendue dissimulation de la nature de l'abri de pêche, l'acte de vente était parfaitement clair et il n'ignorait pas que l'abri de pêche n'était pas en l'état habitable : c'est lui-même qui

avocat de Mme [K], l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

EARL [D] le EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La MSA LORRAINE a délivré le 21 octobre 2024 à l'EARL [D] une contrainte au titre du règlement des cotisations et contributions sociales salarié pour

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