C D, représenté par Me Phelip, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution

  The applicants are or were: Andreas and his wife Giorghoulla Varnava, who lived in Lymbia; Andreas and his father Loizos Loizides (now deceased), who lived in Nicosia; Philippos Constantinou and

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée ; - les observations de Me Caglar, avocate commise d'office, représentant M.

Lors d'une man ¿ uvre l'engin s'est renversé sur le salarié qui a été grièvement blessé au rein, au thorax, au bras gauche, à l'omoplate et à la clavicule droites.

Philippe GGGGG..., domicilié [...]                                 , 148°/ à M.

ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Thérèse Y... née le 25 Septembre 1952 à OCANA ... ...

Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANTE : Association SAINT FRANCOIS D'ASSISES [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Thomas

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François THOMAS

EXPERTISES N° SIRET : 489 139 436 [Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 21/110 Représentant : Me Philippe

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : R110 Ayant pour avocat plaidant Me Thomas

avocat au barreau de MONTPELLIER, INTIME : Monsieur [P] [R] [D] [S] Exerçant sous l'enseigne 'L'instant d'une coupe' de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Philippe

immatriculée au RCS D’[Localité 13] sous le N° 073 200 347, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 14] [Localité 8] représentée par Maître Philippe

SUD prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée sur l'audience par Me Philippe

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

A noter des ecchymoses sur le thorax et à la base du cou et sur les deux poignets.