The relevant domestic law and practice has been described in detail in, inter alia , the judgment of Ramadhi v.

Bulgarie (déc.), n o   1108/02, 4   décembre 2007, Rahmani et Dineva c. Bulgarie , n o 20116/08, § 66, 10 mai 2012, Gavril Yossifov c.

    Le 13 novembre 2009, le bureau d’exécution de Râşcani rejeta la demande d’exécution de la décision du 20 octobre 2009 présentée par les requérants, au motif que ladite décision ne prévoyait

Slovakia , no. 41238/05, 28   June 2011; Rahmani and Dineva v. Bulgaria , no.   20116/08, 10 May 2012; Shakurov v.   Russia , no. 55822/10, 5 June 2012; Abidov v. Russia , no.

In January 1997, the Culture and Education Department prepared a thirty-day programme for the month of Ramadan. The draft programme was submitted to the applicant for his approval.

Because 27 July 2014 was a Sunday and 28 and 29   July 2014 were public holidays (on the occasion of Ramadan), the bank informed it of the freezing of its accounts only on 30 July 2014.

Le 15   mai 1995, correspondant au dernier jour du Ramadan, l’intéressé fut chargé de la garde sur la tour de contrôle de la prison de la garnison et se vit confier à cette fin un fusil Kalachnikov

The deprivation of his Danish nationality complained of was thus to a large extent a result of the applicant’s own choices and actions (see, inter alia , Ramadan v. Malta , no.

postes tels que 'lambris mural en sapin : pas de plinthes, moulures de finitions et autres accessoires pour le bon rendu de prestation, bloc-porte étage, habillage de l'escalier R+1 à R+2, plinthes rampantes

Il ne s'agit pas d'un désordre pour Mme [W], il appartient à la copropriété de suivre l'évolution de la poutre et de décider d'éventuels travaux' -désordre 5: plafond rampant abîmé côté sud est l'expert

[D] concède la matérialité des faits survenue durant la période du Ramadan.

l'exécution des travaux tels que prévus dans l'acte de vente, avec pour seule réserve pour ce point 1.6 : « ouvrages réalisés suivant nos accords contractuels initiaux ( certaines mesure de longueur de rampant

Nous avons constaté de nombreuses taches laissées par des infiltrations d'eau au plafond sous rampant de la toiture.

Elle avait tellement de travail qu'elle ne venait plus déjeuner, je lui ramenai souvent un yaourt.». M.

travaux obligatoires préconisés par le rapport SOLIHA LIMOUSIN n'avaient pas été entièrement réalisés lorsqu'ils ont libéré les lieux le 8 avril 2022, pour affirmer que: - la bonne isolation des rampants

Monsieur Abdelkader X... qu'elle ne lui avait pas donné son accord pour les congés payés qu'il voulait prendre en août, que c'était d'ailleurs une provocation de sa part de demander des congés pendant le ramadan

. : des infiltrations multiples en bas de rampant de couverture et au niveau des fenêtres de toiture, l'obstruction des exutoires de châssis de fenêtres par les tablettes de fenêtres, la pose à l'envers

Par ailleurs il a pu constater l'apparition de traces d'infiltration affectant le plafond sous rampant de la cuisine à l'aplomb de la baie d'éclairage.

d'accompagner mes enfants à l'école ; Mme H... n'assurait pas de service l'après-midi aux heures de retour de l'école dans tous les cas le mercredi après-midi aux nombreux moments ou j'amenais et ramenais