l'annulation de la procédure ; "5 ) alors que les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, 1er alinéa, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi

Il est constant que la nullité des actes d'huissier de justice et des notifications est régie par les dispositions relatives aux nullités des actes de procédure.

envers animaux placés sous sa garde, activité de vente d'animaux sans tenue de registre d'entrée et de sortie des animaux, sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux, et sans établir de règlement

assister aux opérations de visite et de saisie des officiers de police judiciaire ; "aux motifs que les documents communiqués à nous par l'administration à l'appui de sa requête ont été adressés ou remis

d'audition de ce dernier du 23 septembre 2002 ; "3) alors qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué qu'Albino Z... avait déclaré qu'il avait été amené à bâtir le night-club en toute bonne

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° H 97-14.723 et n° K 97-15.140 ; Donne acte, d'une part, aux sociétés IBSA, SIHF et du Havre du désistement

Jean-Jacques, CLAUSTRES Jean-Louis, M... Marc, V...

Patrick CASTAGNE, Président Mme Christine DARRIGOL, Conseillère Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

Sudre, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse de Crédit municipal de Toulon a formé un recours

François XS..., Bahman XT..., Denys XU..., Gérard XV..., Yves YW..., Geneviève YX..., épouse YY..., Marie-Thérèse YZ..., épouse YA..., Robert YB..., Françoise YC..., épouse YD..., Jacques YC..., Louis

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

[N] et Mme [Y] relatives au taux d'intérêt contractuel, -remis, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel

procédure pénale n'impose aux enquêteurs de mentionner l'identité du magistrat du parquet destinataire de l'information ; qu'à cet égard, le demandeur invoque vainement la circulaire d'application de la loi

violait le texte cité au moyen " ; Attendu que, pour rejeter la requête en annulation d'une commission rogatoire du 9 février 1994 au motif qu'elle constituerait une délégation générale prohibée par la loi

Consulter le texte intégral →

ces destructions ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Choucroy pour Henri Y..., pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale issu de la loi

], huissier de justice à [Localité 14] les clés de la propriété sise à [Localité 15], « [Adresse 8] », [Adresse 7], sur laquelle ont été apposés des scellés, - se faire remettre le trousseau de clés remis