dans la circonscription territoriale du service auquel est rattaché l'auteur de la demande; que la méconnaissance de cette exigence entache l'ordonnance attaquée d'une violation de l'article L. 16 B

Alain B..., exerçant sous l'enseigne "Immobilier B...", demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

[R] et les consorts [W]-[K] font grief à l'arrêt de leur ordonner de quitter les parcelles cadastrées B n° [Cadastre 6] et B n° [Cadastre 7], et de renoncer à toute occupation, alors : « que l'existence

Aux termes de l'article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur

VIGNEAU, président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° A 24-17.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° A 24-17.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° Z 24-17.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

B... et A... B... C...

  61444/00, §§   34-46, ECHR 2005-V) and, most recently, Rutkowski and Others v. Poland (nos. 72287/10, 13927/11 and   46187/11, §§   75-107, 7 July 2015).

Bernard, - B...

Edouard a fait en janvier 1993 porter deux nouveaux chèques de 3 500 000 francs et 11 605 000 francs déposés par Albert B... au crédit immédiat du compte de la galerie B..., sachant que le compte sur lequel

B... en 2013 ; que début 2014 le couple s'est séparé ; que Mme B... est retournée dans le nord de la France avec ses trois enfants ; qu'elle s'est réconciliée avec M.

B... les 31 décembre 2016, 9, 20 février, et 3 avril 2017, dans le contexte d'un litige préexistant relatif aux relations entretenues en 2011 et 2012 par M. B..., alors mineur, avec la soeur de M.

Depuis cette date, Madame [B] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 4].

[K] [B], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10], marié le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 7] (Seine-[Localité 11]) à M.

LE CRÉDIT LYONNAIS, - Déclarait en conséquence irrecevable l'action engagée par Mme [B] à l'encontre de la société LE CRÉDIT LYONNAIS, - Condamnait Mme [B] à payer à la société LE CRÉDIT LYONNAIS la

octobre 1999, qui l'a déboutée de sa requête en annulation d'opérations de saisie de documents ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L.16-B