(see Saudi Arabia entry).

Saccucci, Ms G. Borgna and Ms V. Cafaro, lawyers practising in Rome. The Italian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr L. D’Ascia.

/10 SWENNEN 10/01/2013 10/04/2013 43687/09 CARYN 09/01/2014 09/04/2014 43733/09 GELAUDE 09/01/2014 09/04/2014 43663/09 OUKILI 09/01/2014 09/04/2014 28785/11 PLAISIER 09/01/2014 09/04/2014 50658/09 SAADOUNI

. ; "aux motifs que, le 12 décembre 2016, un dispositif de géolocalisation en temps réel était mis en place par un officier de police judiciaire de la brigade des recherches de Lons-Le-Saunier sur un

Etablissement 1], par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er octobre 2014 ; la durée du travail a été fixée à 23 heures par semaine, réparties entre le vendredi, le samedi

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d'avantages en nature autorisés en 1985 par le président directeur général de l'époque, Aimery de Y... de Saint Mars, en contrepartie d'une astreinte au sein de la société Holophane, effectuée les samedis

cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les deux visites successives de la salariée à son médecin traitant, d'abord le samedi

violation du secret de l'instruction pour avoir détenu une photographie représentant la partie civile à laquelle des dommages et intérêts ont été alloués ; "aux motifs adoptés des premiers juges que, le samedi

la situation réelle depuis le décès de la mère, il convient de retenir une indemnisation journalière identique en dehors des fins de semaine puisque le père est en mesure de garder ses enfants les samedis

, contrairement à d'habitude ; qu'il est là encore peu concevable qu'en pleine nuit, et sans faire aucun bruit, un malfaiteur ait tiré à 13 reprises sur un véhicule qui ne devait pas s'y trouver un samedi

que, sur ce point, tant le chef de service, le docteur Y..., que l'infirmière Mme Z... et le docteur A..., résident, ont invoqué l'obligation qu'avait le médecin de service de passer à l'hôpital le samedi

#Eelotsusetaotlus – Vastastikune abi nõuete sissenõudmisel – Direktiiv 2010/24/EL – Artikkel 14 – Õigus tõhusale õiguskaitsevahendile – Euroopa Liidu põhiõiguste harta – Artikkel 47 – Taotluse saanud asutuse

Italie 15/07/2014 Giancarlo LUGLI 18/04/1946 Mirandola Italien Andrea SACCUCCI Cour d’appel de Reggio de Calabre, décision du 4.11.11 Cour de Cassation, jugement n o 1459 du 22.10.13   /   15.1.14

Elle observe à cet égard que les juridictions espagnoles ont considéré ces assurances comme suffisantes et convaincantes (voir, mutatis mutandis, Youb Saoudi c.

SOCIALE ARRÊT DU deux juillet deux mille douze APPELANTE : SARL LA MAXE LOCATION prise en la personne de son représentant légal Zone de la Jonquière 57365 ENNERY Représentée par Me SAOUDI

Combes, magistrat désigné ; - et les observations de Me Saoudi pour le requérant, qui soutient en outre que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne